Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 25 juin 2026 — n° 23/06946

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un salarié peut-il obtenir un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire prévu par un avenant rétroactif et le salaire effectivement versé, lorsque l'employeur n'a pas appliqué l'avenant ?

Principe retenu

L'avenant au contrat de travail, signé par les deux parties, fixe le salaire convenu. L'employeur est tenu de verser le salaire prévu par l'avenant, même si celui-ci a un effet rétroactif. Le non-respect de cette obligation ouvre droit à un rappel de salaire pour la période concernée.

Faits clés

Salarié engagé en CDI depuis 2014, avec reprise d'ancienneté en 2009
Avenant du 3 février 2021 avec effet rétroactif au 1er juillet 2020 fixant le salaire à 3 611 euros
Employeur n'a pas appliqué l'avenant et a versé un salaire inférieur
Salarié a démissionné le 2 décembre 2021, quitté l'entreprise le 31 janvier 2022
Demande de rappel de salaire pour juillet à décembre 2020, année 2021 et janvier 2022

Articles cités

article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 9 - 25/06/2026 - n° 23/06946

Questions fréquentes

Mon employeur ne m'a pas payé le salaire prévu par mon avenant, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu gain de cause car l'avenant signé fixait un salaire que l'employeur n'a pas appliqué, même avec effet rétroactif.

Puis-je réclamer un rappel de salaire pour une période antérieure à la signature de l'avenant ?

Oui, si l'avenant prévoit un effet rétroactif. Dans cette décision, l'avenant du 3 février 2021 avait effet au 1er juillet 2020, et le salarié a obtenu un rappel pour juillet à décembre 2020.

J'ai démissionné, puis-je encore réclamer des salaires impayés ?

Oui, la démission ne fait pas obstacle à une demande de rappel de salaire pour la période travaillée. Ici, le salarié a démissionné en décembre 2021 mais a obtenu un rappel jusqu'à son départ en janvier 2022.

Quels sont les intérêts applicables sur les salaires impayés ?

Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation. De plus, la capitalisation des intérêts peut être ordonnée (anatocisme) comme dans cette affaire.

Mon employeur doit-il me fournir un bulletin de salaire rectifié ?

Oui, en cas de condamnation, l'employeur doit remettre un bulletin de salaire récapitulatif conforme à la décision, ainsi qu'une attestation France Travail rectifiée, sous un délai d'un mois.

Puis-je demander des dommages et intérêts en plus du rappel de salaire ?

Dans cette affaire, le salarié n'a pas obtenu de dommages et intérêts supplémentaires, mais a été indemnisé au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de justice. En général, des dommages et intérêts peuvent être demandés si un préjudice distinct est prouvé.

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