Article 1343-2 du Code civil
Texte de l'article
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1343-2 du Code civil ?
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
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