Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/01302
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il radier l'appel pour inexécution du jugement lorsque l'appelant justifie de difficultés financières rendant l'exécution impossible sans conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
La radiation de l'affaire du rôle pour inexécution de la décision frappée d'appel est une faculté pour le conseiller de la mise en état, qui peut la refuser si l'exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- Acquisition d'un appartement en résidence de tourisme par acte notarié du 9 novembre 2022 au prix de 137 000 euros
- Vendeur avait déclaré n'avoir aucun litige avec le locataire, mais une procédure de fixation de loyer était en cours depuis 2020
- Jugement du 31 mars 2025 prononçant la nullité de la vente pour dol et condamnant le vendeur à restituer le prix
- Appel interjeté par le vendeur le 27 mai 2025
- Demande de radiation de l'appel par les acheteurs pour inexécution du jugement
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/01302
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour inexécution ?
La radiation de l'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance, sauf s'il justifie de conséquences manifestement excessives ou d'une impossibilité d'exécuter.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
Il faut que l'appelant n'ait pas exécuté le jugement frappé d'appel, et que l'exécution ne soit pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant ne soit pas dans l'impossibilité d'exécuter. La radiation est une faculté pour le conseiller de la mise en état.
Comment prouver l'impossibilité d'exécuter ?
L'appelant doit démontrer, par des pièces comptables ou financières, qu'il ne dispose pas des liquidités nécessaires pour exécuter la décision sans recourir à une aide externe ou une cession d'actifs, et que son actif est essentiellement immobilisé.
Que se passe-t-il si la radiation est refusée ?
Si la radiation est refusée, l'appel se poursuit normalement. L'intimé peut néanmoins demander des dommages-intérêts pour appel abusif ou obtenir une exécution provisoire si elle n'a pas été ordonnée.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant exécute la décision ou si les circonstances changent.
Quels sont les frais liés à un incident de radiation ?
Chaque partie supporte ses propres frais d'incident, sauf décision contraire du conseiller de la mise en état. L'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile peut être accordée si l'équité le justifie.
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