Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/01086
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de travaux peut-il être résolu en raison de l'exécution d'une chape anhydrite au lieu d'une chape fluide base ciment, et l'entrepreneur doit-il rembourser l'acompte et indemniser le préjudice ?
Principe retenu
La résolution du contrat peut être prononcée en cas d'inexécution grave des obligations contractuelles. L'entrepreneur qui livre un ouvrage non conforme au devis engage sa responsabilité contractuelle et doit restituer les sommes perçues et indemniser le préjudice subi.
Faits clés
- Devis du 4 octobre 2018 pour une chape fluide base ciment au prix de 4 896 euros TTC
- Acompte de 30% versé le 7 mars 2019 (1 468,80 euros)
- Pose d'une chape anhydrite le 11 mai 2020 au lieu de la chape fluide prévue
- Facture de 5 260,80 euros TTC présentée le 30 mai 2020, refusée par les clients
- Paiement partiel de 1 999,20 euros le 12 novembre 2020
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/01086
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résolution d'un contrat de travaux ?
La résolution est l'annulation rétroactive du contrat en raison d'une inexécution grave. Dans cette affaire, le tribunal a prononcé la résolution car l'entrepreneur a posé une chape anhydrite au lieu de la chape fluide prévue au devis.
Puis-je obtenir le remboursement de l'acompte si les travaux ne sont pas conformes ?
Oui, en cas de résolution du contrat, l'entrepreneur doit restituer l'acompte. Ici, les époux [G] ont obtenu le remboursement de 4 061,06 euros correspondant à l'acompte versé.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de non-conformité ?
Le préjudice financier (perte d'argent) et le préjudice moral (trouble dans les conditions de vie) peuvent être indemnisés. Dans cette affaire, 1 500 euros pour préjudice financier et 1 000 euros pour préjudice moral ont été accordés.
L'entrepreneur peut-il modifier le type de chape sans mon accord ?
Non, toute modification du devis nécessite votre accord. La pose d'une chape anhydrite au lieu d'une chape fluide constitue une non-conformité justifiant la résolution du contrat.
Que faire si l'entrepreneur refuse de reconnaître la non-conformité ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le tribunal a donné raison aux clients.
Puis-je refuser de payer le solde de la facture en cas de non-conformité ?
Oui, vous pouvez refuser de payer si les travaux ne sont pas conformes. Ici, les époux [G] ont refusé de payer le solde et ont obtenu gain de cause.
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