Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 17 juin 2026 — n° 23/00460
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai par l'employeur est-elle abusive lorsque celui-ci revient sur une première notification de rupture et en notifie une seconde, et que la clause de non-concurrence est nulle faute de contrepartie financière ?
Principe retenu
La rupture de la période d'essai par l'employeur n'est pas abusive dès lors qu'elle est régulière et que l'employeur a respecté le délai de prévenance. La nullité d'une clause de non-concurrence pour absence de contrepartie financière ouvre droit pour le salarié qui l'a respectée à une indemnisation du préjudice subi du fait de la restriction de sa liberté d'exercice professionnel.
Faits clés
- Salarié engagé en CDI le 10 mars 2020 avec période d'essai de 4 mois renouvelable
- Période d'essai prolongée de 4 mois en raison du chômage partiel lié à la crise sanitaire
- Première notification de rupture de période d'essai le 23 décembre 2020, annulée par l'employeur
- Seconde notification de rupture le 14 janvier 2021, avec respect du délai de prévenance de 6 semaines
- Clause de non-concurrence nulle pour absence de contrepartie financière
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 17/06/2026 - n° 23/00460
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il rompre ma période d'essai puis revenir sur sa décision et la rompre à nouveau ?
Oui, l'employeur peut revenir sur une première notification de rupture et en notifier une seconde, à condition de respecter le délai de prévenance applicable. Dans cette affaire, l'employeur a annulé la première rupture et a notifié une seconde rupture avec un délai de prévenance de 6 semaines, ce qui a été jugé régulier.
Quels sont mes droits si mon employeur met fin à ma période d'essai sans respecter le délai de prévenance ?
Si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance, la rupture peut être abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le délai de prévenance a été respecté, donc la rupture n'a pas été jugée abusive.
La clause de non-concurrence dans mon contrat est nulle, puis-je demander des dommages et intérêts ?
Oui, si la clause de non-concurrence est nulle (par exemple, faute de contrepartie financière) et que vous l'avez respectée, vous pouvez demander une indemnisation pour le préjudice subi du fait de la restriction de votre liberté d'exercice professionnel. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 500 euros.
Que faire si mon employeur rompt ma période d'essai de manière abusive ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et demander des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la rupture n'a pas été jugée abusive car l'employeur a respecté le délai de prévenance et la période d'essai était régulièrement renouvelée.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour une clause de non-concurrence nulle ?
L'indemnité est évaluée en fonction du préjudice subi, notamment la durée de la restriction et les difficultés à trouver un emploi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 500 euros pour avoir respecté une clause nulle pendant un an.
Le respect d'une clause de non-concurrence nulle donne-t-il droit à une compensation ?
Oui, le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice causé par la restriction de sa liberté d'exercice professionnel. Dans cette affaire, le salarié a été indemnisé à hauteur de 1 500 euros.
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