Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/00804

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur doit-il prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et les payer, en l'absence de système de décompte fiable ?

Principe retenu

En matière d'heures supplémentaires, la preuve est libre. Le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, et l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. En l'espèce, la salariée a produit un décompte précis et des attestations, tandis que l'employeur n'a pas justifié des horaires, ce qui a conduit à la condamnation au paiement d'heures supplémentaires.

Faits clés

Mme [R] [M] épouse [Z] a été embauchée le 22 mai 2023 en CDI comme responsable d'agence.
Elle a été licenciée pour faute grave le 2 janvier 2024.
Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des rappels de salaire et des heures supplémentaires.
La salariée a fourni un décompte des heures supplémentaires et des attestations de collègues.
L'employeur n'a pas produit de système de décompte des horaires ni justifié les heures effectuées.

Articles cités

article L. 3171-4 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 02/07/2026 - n° 25/00804

Questions fréquentes

Quels éléments dois-je fournir pour prouver mes heures supplémentaires ?

Vous devez présenter des éléments suffisamment précis, comme un décompte détaillé des heures effectuées, des attestations de collègues, des emails ou tout document établissant les horaires. En l'espèce, la salariée a fourni un décompte et des attestations.

L'employeur peut-il refuser de payer des heures supplémentaires sans justificatif ?

Non, l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. S'il ne le fait pas, le juge peut retenir les heures réclamées par le salarié, comme dans cette affaire où l'employeur n'a pas produit de système de décompte.

Puis-je réclamer des heures supplémentaires après un licenciement pour faute grave ?

Oui, le licenciement pour faute grave n'empêche pas de réclamer des heures supplémentaires impayées. Dans cette décision, la salariée licenciée pour faute grave a obtenu le paiement d'heures supplémentaires.

Quel est le délai pour demander un rappel d'heures supplémentaires ?

L'action en paiement d'heures supplémentaires se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. En l'espèce, la demande a été faite dans le délai.

Les heures supplémentaires sont-elles majorées ?

Oui, les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire (25% pour les 8 premières, 50% au-delà). Dans cette affaire, la cour a accordé un rappel incluant les majorations.

Que se passe-t-il si l'employeur ne paie pas les heures supplémentaires ordonnées par le juge ?

L'employeur peut être contraint par voie d'exécution forcée. La décision de justice est exécutoire et peut donner lieu à une saisie sur les comptes de l'entreprise.

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