Cour d'appel, chambre-2 jcp, 16 juin 2026 — n° 25/00635

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déchéance du terme d'un contrat de crédit renouvelable est-elle valablement prononcée lorsque la mise en demeure préalable n'a pas été distribuée et que la mise en demeure subséquente ne respecte pas les conditions formelles ?

Principe retenu

La déchéance du terme d'un contrat de crédit ne peut être prononcée que si une mise en demeure préalable a été régulièrement adressée à l'emprunteur et est restée sans effet. Si la mise en demeure préalable n'a pas été distribuée, la déchéance du terme est irrégulière. De plus, la mise en demeure constatant la déchéance du terme doit respecter les conditions formelles prévues par le contrat ou la loi. À défaut, le contrat se poursuit et le prêteur ne peut réclamer que les échéances impayées.

Faits clés

Contrat de crédit renouvelable d'un montant maximum de 2 000 euros signé le 25 février 2020
Deux avenants successifs portant le crédit à 3 000 euros puis 6 000 euros
Mise en demeure préalable du 11 octobre 2023 non distribuée
Mise en demeure du 15 novembre 2023 constatant la déchéance du terme, distribuée mais ne remplissant pas les conditions formelles
Cessation des remboursements par l'emprunteur

Articles cités

article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre-2 JCP - 16/06/2026 - n° 25/00635

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déchéance du terme dans un crédit renouvelable ?

La déchéance du terme est la résiliation anticipée du contrat de crédit, rendant exigible la totalité du capital restant dû. Elle doit être précédée d'une mise en demeure valable.

Que se passe-t-il si la mise en demeure préalable n'est pas distribuée ?

Si la mise en demeure préalable n'est pas distribuée, la déchéance du terme est irrégulière. Le contrat se poursuit et le prêteur ne peut réclamer que les échéances impayées, pas le capital restant dû.

Quels sont les recours en cas de déchéance du terme irrégulière ?

Vous pouvez contester la déchéance du terme en justice. Le juge peut annuler la déchéance et limiter la condamnation aux seules échéances impayées, comme dans cette affaire.

Dois-je payer les intérêts contractuels sur les échéances impayées ?

Oui, les échéances impayées produisent des intérêts au taux contractuel prévu par le contrat de crédit, ici 9,39 % l'an.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour les frais de procédure non compris dans les dépens. Ici, M. [G] a été condamné à payer 300 euros à la société EOS France.

La société EOS France peut-elle me réclamer plus que les échéances impayées ?

Non, si la déchéance du terme est irrégulière, le contrat continue et le prêteur ne peut réclamer que les échéances impayées, pas le capital restant dû. C'est ce qu'a jugé la cour dans cette affaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.