Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/06423
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance est-elle justifiée lorsque l'appelante ne démontre pas son impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle en cas d'inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf si l'appelant justifie de l'impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives. L'appelant doit produire des pièces complètes établissant son incapacité financière.
Faits clés
- Mme [M] a été condamnée à payer 42 000 euros à Mme [Z] au titre du prix de cession de parts sociales
- Mme [M] n'a pas exécuté le jugement de première instance
- Mme [M] n'a pas justifié de ses revenus postérieurs à 2024
- Mme [M] n'a pas fourni de justificatifs de ses comptes bancaires
- Mme [M] est présidente de la société Beauté Caraïbes sans justifier de sa situation
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 25/06423
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives.
Quels justificatifs dois-je fournir pour prouver mon impossibilité d'exécuter ?
Vous devez produire des pièces complètes sur votre situation financière : avis d'imposition, relevés bancaires, justificatifs de revenus, attestations d'absence de ressources, et tout document démontrant que vous ne pouvez pas payer ou que l'exécution aurait des conséquences excessives.
Que risque l'appelant qui n'exécute pas le jugement ?
Il risque la radiation de son appel, ce qui signifie que l'affaire est retirée du rôle et ne pourra être réinscrite que s'il justifie avoir exécuté le jugement. Il peut aussi être condamné aux dépens de l'incident et à payer des frais irrépétibles.
L'aide juridictionnelle permet-elle d'éviter la radiation ?
Non, l'aide juridictionnelle n'établit pas à elle seule l'impossibilité d'exécuter. Il faut démontrer que vous ne disposez d'aucun moyen de payer, par exemple en produisant des justificatifs de revenus et de patrimoine.
Puis-je contester une ordonnance de radiation ?
Oui, vous pouvez former un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Quels sont les frais à payer en cas de radiation ?
L'appelant défaillant peut être condamné aux dépens de l'incident et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'autre partie, comme dans cette affaire où Mme [M] a dû payer 800 euros.
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