Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 25/03754

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur constitue-t-elle une impossibilité juridique d'exécuter le jugement prud'homal, justifiant le rejet de la demande de radiation de l'appel pour inexécution ?

Principe retenu

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur constitue une impossibilité juridique d'exécuter la décision de première instance, de sorte que la demande de radiation de l'appel pour inexécution formée par le salarié doit être rejetée. La radiation pour inexécution est régie par les seules dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, et non par les conditions de l'article 514-3.

Faits clés

M. [W] a été embauché par la SASU [1] le 3 février 2020 en qualité de conseiller commercial en CDI à temps partiel.
Le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelée le 25 mai 2020.
Le 22 avril 2024, l'employeur a sommé le salarié de reprendre ses fonctions au siège social à [Localité 9] (92).
Le 14 mai 2024, l'employeur a pris acte de la démission du salarié pour absence injustifiée.
Le conseil de prud'hommes de Dinan a rendu un jugement le 29 avril 2025 condamnant l'employeur à verser des sommes au salarié.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 02/07/2026 - n° 25/03754

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation pour inexécution en appel ?

La radiation pour inexécution est une procédure permettant de retirer une affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution.

L'ouverture d'une procédure collective constitue-t-elle une impossibilité juridique d'exécuter un jugement ?

Oui, l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) à l'encontre de l'employeur constitue une impossibilité juridique d'exécuter la décision de première instance, car aucune condamnation en paiement de sommes d'argent ne peut intervenir après le jugement d'ouverture.

Puis-je demander la radiation de l'appel de mon employeur s'il n'exécute pas le jugement prud'homal ?

Vous pouvez demander la radiation, mais si l'employeur est en procédure collective, cette demande sera rejetée car l'ouverture de la procédure collective constitue une impossibilité juridique d'exécuter le jugement.

Quels sont les recours du salarié lorsque l'employeur est en procédure collective et n'exécute pas le jugement ?

Le salarié doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective. Il ne peut pas obtenir l'exécution forcée individuelle, mais sa créance sera traitée dans le cadre de la procédure collective.

La radiation pour inexécution est-elle régie par l'article 514-3 du code de procédure civile ?

Non, la radiation pour inexécution est régie exclusivement par l'article 524 du code de procédure civile. L'article 514-3 concerne l'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président.

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