Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/05692
Synthèse de la décision
Question juridique
La demanderesse justifie-t-elle, à la date de sa demande, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi lui ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés ?
Principe retenu
Pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit justifier d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. La restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi s'apprécie à la date de la demande et doit être établie par des éléments concrets, tels que des démarches de réinsertion professionnelle infructueuses ou des difficultés avérées à trouver un emploi adapté.
Faits clés
- Mme [O] a déposé une demande d'AAH le 6 juillet 2022
- La CDAPH a rejeté la demande le 7 février 2023, confirmé après recours le 6 juin 2023
- Mme [O] est bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 2e catégorie et d'une RQTH, mais ces éléments sont postérieurs à la demande
- Mme [O] n'a produit aucune pièce attestant de tentatives de reprise d'activité salariale échouées en raison de son état de santé
- Le tribunal judiciaire de Rennes a débouté Mme [O] le 13 septembre 2024
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 24/05692
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?
Pour obtenir l'AAH, il faut justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % et, si le taux est entre 50 et 79 %, d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Cette restriction s'apprécie à la date de la demande.
Comment prouver une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ?
Il faut apporter des éléments concrets, comme des démarches de réinsertion professionnelle infructueuses, des difficultés à trouver un emploi adapté, ou des attestations médicales démontrant l'impossibilité de travailler. Dans cette affaire, la demanderesse n'a fourni aucune pièce de ce type.
Puis-je obtenir l'AAH si je perçois déjà une pension d'invalidité ?
Oui, mais ce n'est pas automatique. La pension d'invalidité et l'AAH sont évaluées selon des critères différents. Le fait d'avoir une pension d'invalidité ne garantit pas l'obtention de l'AAH, comme l'a rappelé la cour dans cette décision.
Quels sont les recours en cas de refus d'AAH ?
Vous pouvez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis faire appel devant la cour d'appel.
L'AAH est-elle rétroactive ?
Oui, l'AAH peut être accordée avec effet rétroactif à la date de la demande, sous réserve que les conditions soient remplies à cette date. Dans cette affaire, la demanderesse demandait un effet rétroactif au 6 juillet 2022.
Que faire si mon état de santé s'aggrave après une demande d'AAH ?
Si votre état de santé s'aggrave après le dépôt de la demande, vous devez présenter une nouvelle demande d'AAH. La cour a précisé que l'aggravation postérieure ne peut être prise en compte pour la demande initiale.
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