Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 24/03085

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 50 % ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Si le taux est inférieur à 50 %, la condition de restriction substantielle et durable à l'emploi n'est pas examinée. L'appréciation du taux d'incapacité se fait à la date de la demande.

Faits clés

Mme [S] a déposé une demande d'AAH le 10 mars 2022.
La CDAPH a rejeté la demande le 9 juin 2022, confirmé après recours le 10 janvier 2023.
Le tribunal judiciaire de Brest a débouté Mme [S] le 18 avril 2024.
Mme [S] souffre de difficultés à maintenir la position debout et de douleurs anciennes.
L'expertise médicale a conclu à un taux d'incapacité entre 20 % et 40 %.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 24/03085

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?

Pour obtenir l'AAH, il faut justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. Si le taux est compris entre 50 % et 79 %, une restriction substantielle et durable à l'emploi est également requise. Dans cette affaire, le taux d'incapacité de Mme [S] a été estimé entre 20 % et 40 %, insuffisant pour l'AAH.

Comment contester un refus d'AAH ?

Le refus d'AAH peut être contesté par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH dans un délai de deux mois. En cas de rejet, un recours contentieux peut être formé devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel. Mme [S] a suivi cette procédure mais a été déboutée.

Qu'est-ce que la restriction substantielle et durable à l'emploi ?

C'est une condition supplémentaire pour l'AAH lorsque le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %. Elle signifie que le handicap empêche durablement d'accéder à un emploi. Dans le cas de Mme [S], le taux étant inférieur à 50 %, cette condition n'a pas été examinée.

Puis-je obtenir l'AAH si mon taux d'incapacité est inférieur à 50 % ?

Non, l'AAH exige un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Si votre taux est inférieur, vous ne pouvez pas bénéficier de l'AAH, même en cas de difficultés d'emploi. Dans cette affaire, le taux de Mme [S] était entre 20 % et 40 %, ce qui a justifié le refus.

Quels sont les recours en cas de refus d'AAH ?

Vous pouvez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH. Si le refus est confirmé, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis la cour d'appel. Mme [S] a exercé ces recours mais sans succès.

L'expertise médicale est-elle obligatoire pour l'AAH ?

L'expertise médicale peut être ordonnée par le juge pour évaluer le taux d'incapacité. Dans cette affaire, une expertise a été réalisée et a conclu à un taux entre 20 % et 40 %. La cour a estimé qu'une nouvelle expertise était inutile car l'évolution de l'état de santé ne pouvait être prise en compte.

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