Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/06735
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité, notamment le taux d'incapacité requis ?
Principe retenu
L'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité est subordonnée à la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%, apprécié à la date de la demande, conformément au guide-barème prévu à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
Faits clés
- Mme [P] a demandé la carte mobilité inclusion mention invalidité le 16 mars 2022.
- La MDPH a initialement rejeté la demande, puis a attribué la mention priorité mais pas invalidité.
- Le médecin consultant a examiné Mme [P] et a estimé que son autonomie n'était pas suffisamment réduite pour justifier un taux de 80%.
- Mme [P] n'a pas produit d'éléments médicaux contemporains de la demande pour contester cette évaluation.
- Le jugement de première instance a débouté Mme [P] de sa demande de carte invalidité.
Articles cités
article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles
article R.241-12-13 du code de l'action sociale et des familles
annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/06735
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité ?
Il faut justifier d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%, apprécié selon le guide-barème de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, et que les limitations d'activité ne soient pas susceptibles d'évolution favorable.
Comment est évalué le taux d'incapacité pour la carte invalidité ?
Le taux d'incapacité est évalué par la CDAPH sur la base du guide-barème, en tenant compte des déficiences et incapacités de la personne. Un médecin consultant peut être désigné pour examiner le demandeur.
Que faire si la MDPH refuse la carte mobilité inclusion mention invalidité ?
Vous pouvez former un recours administratif préalable auprès de la MDPH dans un délai de deux mois, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet.
Quels éléments médicaux sont nécessaires pour prouver un taux d'incapacité de 80% ?
Il faut produire des certificats médicaux, comptes-rendus d'examens et tout document contemporain de la demande démontrant une perte d'autonomie importante pour les actes de la vie quotidienne.
La carte mobilité inclusion mention priorité est-elle équivalente à la mention invalidité ?
Non, la mention priorité donne droit à une priorité dans les files d'attente et à une place assise dans les transports, tandis que la mention invalidité offre des avantages fiscaux et de stationnement. Les conditions d'attribution sont différentes.
Puis-je obtenir une carte invalidité sans limitation de durée ?
Oui, si le taux d'incapacité est d'au moins 80% et que les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, la carte peut être délivrée sans limitation de durée.
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