Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/05283
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les critères d'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité et le taux d'incapacité requis ?
Principe retenu
L'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité est subordonnée à un taux d'incapacité permanente d'au moins 80%, apprécié à la date de la demande. Le juge apprécie souverainement le taux d'incapacité au vu des éléments médicaux produits, notamment le rapport d'expertise.
Faits clés
- Demande de carte mobilité inclusion mention invalidité déposée le 1er février 2021
- Rejet par le président du conseil départemental le 6 avril 2021
- Expertise médicale ordonnée par le tribunal, rapport déposé le 1er février 2023
- Taux d'incapacité retenu par l'expert entre 49% et 54%
- Certificats médicaux produits datant de 2011, 2019 et 2020, jugés non contemporains de la demande
Articles cités
article L. 142-11 du code de la sécurité sociale
article L221-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/05283
Questions fréquentes
Quel taux d'incapacité est requis pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité ?
Il faut un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% apprécié à la date de la demande.
Comment contester un refus de carte mobilité inclusion ?
Vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification du refus. Le juge peut ordonner une expertise médicale.
Quels documents dois-je fournir pour ma demande de CMI invalidité ?
Il faut fournir des certificats médicaux récents, contemporains de la demande, détaillant les troubles et leur impact sur votre capacité.
Puis-je obtenir la CMI invalidité avec un taux d'incapacité de 50% ?
Non, le taux requis est de 80% minimum. Un taux inférieur ne permet pas l'attribution de la mention invalidité.
Quelle est la durée de validité de la carte mobilité inclusion invalidité ?
La carte peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (par exemple 10 ans) selon l'évolution prévisible du handicap.
Que faire si la MDPH refuse ma demande de carte ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès de la MDPH, puis un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.
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