Cour d'appel, chambre pôle social, 23 juin 2026 — n° 24/00041
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en répétition d'indu de la CPAM pour une pension d'invalidité est-elle prescrite pour la période antérieure au 17 novembre 2016 et pour la période du 18 novembre 2016 au 31 mars 2020 ?
Principe retenu
L'action en répétition de l'indu de la CPAM se prescrit par cinq ans à compter du paiement des prestations indues. La prescription court à compter de chaque paiement. La notification d'indu interrompt la prescription pour l'ensemble des paiements indus.
Faits clés
- Monsieur [B] percevait une pension d'invalidité depuis le 1er octobre 2016
- La CPAM a notifié un indu de 11.934,63 euros le 17 novembre 2021
- La CPAM a réclamé le remboursement pour la période du 1er octobre 2016 au 30 avril 2021
- Le tribunal a déclaré l'action irrecevable pour la période du 1er octobre 2016 au 17 novembre 2016 et du 18 novembre 2016 au 31 mars 2020
- La cour d'appel a infirmé et déclaré l'action recevable pour toute la période du 1er octobre 2016 au 30 avril 2021
Articles cités
article L. 332-1 du code de la sécurité sociale
article 2224 du code civil
article 2241 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre pôle social - 23/06/2026 - n° 24/00041
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une action en répétition d'indu de la CPAM ?
L'action en répétition de l'indu de la CPAM se prescrit par cinq ans à compter de chaque paiement indu. La notification d'indu interrompt la prescription pour l'ensemble des paiements indus.
La CPAM peut-elle réclamer le remboursement d'une pension d'invalidité versée il y a plus de 5 ans ?
Oui, si la notification d'indu a été faite dans le délai de cinq ans à compter du dernier paiement indu, l'action n'est pas prescrite. Dans cette affaire, la notification du 17 novembre 2021 a interrompu la prescription pour les paiements effectués depuis le 1er octobre 2016.
Que se passe-t-il si la CPAM notifie un indu après plus de 5 ans ?
Si la notification intervient plus de cinq ans après le paiement indu, l'action en répétition est prescrite pour les paiements antérieurs à cette date. Toutefois, la notification interrompt la prescription pour les paiements postérieurs.
Puis-je contester un indu de pension d'invalidité en invoquant ma bonne foi ?
La bonne foi n'est pas un motif de contestation de l'indu lui-même, mais peut être invoquée pour demander une remise de dette. Dans cette affaire, la demande de remise de dette a été déclarée irrecevable car non soumise préalablement à la commission de recours amiable.
Quels sont les recours contre une décision de la CPAM en matière d'indu ?
Vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois suivant la notification de l'indu, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet. Dans cette affaire, l'assuré a contesté devant la CRA puis devant le tribunal.
La prescription de l'action en répétition d'indu court-elle à compter de chaque paiement ou de la fin du versement ?
La prescription court à compter de chaque paiement indu. Chaque versement a son propre délai de prescription. La notification d'indu interrompt la prescription pour l'ensemble des paiements indus, même antérieurs.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
