Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 17 juin 2026 — n° 26/00367

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est-il légal lorsque l'arrêté de placement vise par erreur une autre obligation de quitter le territoire français ?

Principe retenu

L'erreur de plume dans le visa de l'obligation de quitter le territoire français fondant le placement en rétention administrative n'entraîne pas l'illégalité du placement si l'administration justifie de l'existence d'une obligation de quitter le territoire français valable et exécutoire à la date du placement. Le juge peut substituer ses motifs à ceux du premier juge pour confirmer une décision de non-prolongation de la rétention.

Faits clés

M. [B] [Z], de nationalité russe, a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère du 3 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai.
Le 11 juin 2026, le Préfet de la Manche a pris un arrêté de placement en rétention administrative visant par erreur une obligation de quitter le territoire français du 3 janvier 2025 (alors que celle-ci existait bien).
Le premier juge a constaté l'illégalité du placement en rétention en raison de cette erreur de visa.
Le Préfet de la Manche a interjeté appel de l'ordonnance du 16 juin 2026.
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance mais par substitution de motifs, estimant que l'erreur de plume n'affectait pas la légalité du placement.

Articles cités

article L.741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sommaire de la décision

Chambre Etrangers/HSC - 17/06/2026 - n° 26/00367

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur de plume dans un arrêté de placement en rétention ?

Une erreur de plume est une erreur matérielle dans le texte de l'arrêté, par exemple le visa d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) inexistante ou mal référencée. Dans cette affaire, l'arrêté visait une OQTF du 3 janvier 2025 alors que celle-ci existait bien, mais la référence était erronée.

L'erreur de plume rend-elle le placement en rétention illégal ?

Non, selon la cour d'appel de Rennes, une simple erreur de plume n'entraîne pas l'illégalité du placement si l'administration justifie de l'existence d'une OQTF valable et exécutoire à la date du placement. Le juge peut substituer ses motifs pour confirmer la décision.

Comment contester un placement en rétention administrative ?

Vous pouvez saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les 48 heures suivant la notification de l'arrêté de placement. Vous devez invoquer des moyens de droit ou de fait, comme l'absence de base légale, l'erreur de droit, ou l'absence de garantie de représentation.

Quels sont les recours contre une décision de non-prolongation de rétention ?

Le préfet peut interjeter appel de l'ordonnance de non-prolongation devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de 24 heures. L'appel est examiné en urgence.

Puis-je obtenir le paiement de mes frais d'avocat si je gagne un recours contre la rétention ?

Oui, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le juge peut condamner l'administration à verser une somme à votre avocat, à condition que vous bénéficiiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Qu'est-ce que la substitution de motifs ?

La substitution de motifs est une technique juridique par laquelle le juge d'appel remplace les motifs erronés du premier juge par des motifs corrects, tout en confirmant le dispositif de la décision. Cela permet de valider une décision bien fondée en droit, même si les motifs initiaux étaient inexacts.

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