Cour d'appel, chambre des etrangers, 17 juin 2026 — n° 26/02239

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien en rétention administrative devient-il sans objet lorsque la mesure de rétention a été levée suite à l'annulation partielle de l'obligation de quitter le territoire français par le tribunal administratif ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de rétention administrative a été levée, l'appel interjeté contre l'ordonnance de maintien en rétention devient sans objet, car il n'y a plus de litige à trancher.

Faits clés

M. [S] [K] a fait l'objet d'un arrêté du 15 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire français.
Un arrêté du 9 juin 2026 a ordonné son placement en rétention administrative, prenant effet le 13 juin 2026.
Le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien en rétention pour 26 jours par ordonnance du 15 juin 2026.
M. [S] [K] a interjeté appel de cette ordonnance le 16 juin 2026.
Le tribunal administratif a annulé partiellement l'obligation de quitter le territoire français le 16 juin 2026, en ce qu'elle prononçait une interdiction de retour.

Articles cités

article L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 450 du code de procédure civile article 973 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Etrangers - 17/06/2026 - n° 26/02239

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'OQTF est annulée alors que je suis en rétention ?

Si l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est annulée, même partiellement, la mesure de rétention administrative peut être levée. Dans cette affaire, l'annulation partielle de l'OQTF par le tribunal administratif a conduit à la libération de M. [S] [K].

Mon appel contre le maintien en rétention est-il toujours valable si j'ai été libéré ?

Non, si vous avez été libéré avant que l'appel ne soit jugé, l'appel devient sans objet. La cour constate qu'il n'y a plus de litige à trancher et rend une ordonnance de non-lieu à statuer.

Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de rétention administrative ?

Un appel sans objet signifie que la question posée par l'appel n'a plus d'utilité pratique, car la situation a évolué. Par exemple, si la personne retenue a été libérée, l'appel contre le maintien en rétention n'a plus de sens.

Quels sont les recours contre une ordonnance de maintien en rétention ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant le premier président de la cour d'appel. L'appel doit être formé dans un délai très court (généralement 24 heures).

La levée de la rétention rend-elle l'appel sans objet ?

Oui, comme dans cette affaire, la levée de la rétention administrative avant l'audience d'appel rend l'appel sans objet, car il n'y a plus de mesure à contester.

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