Cour d'appel, ch. civile et commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/03800

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation d'un appel pour inexécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, en l'absence de démonstration de conséquences manifestement excessives par l'appelant ?

Principe retenu

Lorsque l'appelant ne justifie pas de l'exécution de la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, ni de l'existence de conséquences manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle. La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'entraîne pas de condamnation aux dépens ni à des frais irrépétibles, mais la demande de sursis à statuer peut donner lieu à une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits clés

Contrat de location de site internet conclu le 12 mai 2022 entre la SCEA Equid'Orac et la société Locam
Loyer mensuel de 348 euros TTC pour une durée de 48 mois
Manquements aux échéances de paiement par la SCEA Equid'Orac
Jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 3 juin 2025 condamnant la SCEA Equid'Orac à payer 11.828,52 euros
Appel interjeté par la SCEA Equid'Orac le 9 octobre 2025

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch. civile et commerciale - 25/06/2026 - n° 25/03800

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour inexécution d'un jugement ?

La radiation de l'appel est une mesure d'administration judiciaire qui retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment éviter la radiation de mon appel ?

Pour éviter la radiation, vous devez soit exécuter le jugement frappé d'appel, soit démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution provisoire aurait pour vous des conséquences manifestement excessives, par exemple en produisant des pièces sur votre situation économique et financière.

Puis-je demander un sursis à statuer en appel si j'ai engagé une autre procédure ?

Oui, vous pouvez demander un sursis à statuer si vous estimez que la décision à intervenir dans une autre instance est susceptible d'influer sur l'issue de l'appel. Toutefois, le conseiller de la mise en état peut rejeter cette demande s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, comme en l'espèce où la demande de sursis a été rejetée.

Quelles sont les conséquences d'une radiation de l'appel ?

La radiation emporte le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. L'affaire ne pourra être réinscrite que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La radiation n'est pas une décision au fond et n'empêche pas une nouvelle inscription si les conditions sont remplies.

Puis-je être condamné aux dépens et à l'article 700 sur un incident de radiation ?

Oui, la demande de sursis à statuer peut donner lieu à une condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la radiation elle-même, en tant que mesure d'administration judiciaire, n'entraîne pas de condamnation de ce type.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire de plein droit ?

L'exécution provisoire de plein droit signifie que le jugement est exécutoire immédiatement, même en cas d'appel, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande. C'est le cas des jugements rendus sur assignation, comme dans cette affaire.

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