Cour d'appel, chambre de la proximité, 15 juin 2026 — n° 25/02751
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel et ne démontre ni conséquences manifestement excessives ni impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire d'Évreux du 13 juin 2025 condamnant l'EARL [S] [X] à payer 67.972,05 euros à la SAS Gritche
- Appel interjeté par l'EARL [S] [X] le 21 juillet 2025
- Signification du jugement à l'EARL [S] [X] le 26 juin 2025
- Commandement de payer afin de saisie-vente délivré à l'EARL [S] [X]
- Absence d'exécution par l'EARL [S] [X]
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 521 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 15/06/2026 - n° 25/02751
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, en raison de l'inexécution par l'appelant de la décision frappée d'appel, sauf si l'appelant démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
L'intimé doit demander la radiation avant l'expiration des délais pour conclure. L'appelant doit avoir été mis en demeure d'exécuter et ne pas justifier de l'exécution, ni démontrer de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter.
Que se passe-t-il après la radiation ?
La radiation interrompt l'examen de l'appel. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf péremption.
L'appelant peut-il éviter la radiation ?
Oui, s'il exécute la décision ou s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Quels sont les frais en cas de radiation ?
L'appelant qui succombe est condamné aux dépens de l'incident et peut être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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