Cour d'appel, chambre sociale, 2 juillet 2026 — n° 25/02469

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié à temps partiel a-t-il droit à un rappel de salaire pour heures complémentaires non rémunérées et à une indemnité pour travail dissimulé, et l'employeur peut-il lui réclamer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ?

Principe retenu

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée prévue au contrat doivent être rémunérées. Le travail dissimulé suppose une intention de l'employeur de ne pas déclarer les heures. La clause de non-concurrence n'est pas applicable en l'absence de contrepartie financière, et l'activité accessoire du salarié dans le même secteur ne constitue pas une concurrence déloyale si elle n'est pas exercée au détriment de l'employeur.

Faits clés

Salarié engagé en CDD à temps partiel (24h/semaine) en qualité de vendeur technicien 2ème grade
Réalisation d'heures complémentaires non rémunérées en 2020, 2021 et 2022
Employeur en redressement judiciaire depuis novembre 2024
Salarié créant sa propre entreprise de conseil maritime en janvier 2019
Clause de non-concurrence dans le contrat de travail sans contrepartie financière

Articles cités

article L. 3123-17 du code du travail article L. 8221-5 du code du travail article L. 8221-1 du code du travail article L. 8223-1 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 02/07/2026 - n° 25/02469

Questions fréquentes

Mon employeur ne me paie pas mes heures complémentaires, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 2 131,42 euros pour des heures complémentaires effectuées en 2020, 2021 et 2022, malgré le redressement judiciaire de l'employeur.

Qu'est-ce que le travail dissimulé et comment le prouver ?

Le travail dissimulé consiste pour l'employeur à ne pas déclarer tout ou partie des heures travaillées. Pour le prouver, il faut démontrer l'intention de l'employeur. Dans cette affaire, le salarié n'a pas obtenu l'indemnité car l'intention n'était pas établie.

Puis-je créer ma propre entreprise dans le même secteur que mon employeur ?

Oui, sauf si une clause de non-concurrence valide vous l'interdit. Ici, la clause était sans contrepartie financière, donc inapplicable. De plus, le salarié exerçait une activité accessoire sans concurrencer son employeur.

Une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est-elle valable ?

Non, une clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière pour être valable. Dans cette affaire, la clause a été jugée inapplicable faute de contrepartie.

Mon employeur est en redressement judiciaire, comment récupérer mes salaires impayés ?

Vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Ici, la cour a fixé la créance du salarié au passif du redressement judiciaire pour les sommes dues.

L'employeur peut-il me réclamer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ?

Non, si vous n'exercez pas une activité concurrente au détriment de votre employeur. Dans cette affaire, le salarié avait une activité accessoire bien coordonnée avec son emploi principal, donc pas de concurrence déloyale.

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