Cour d'appel, chambre de la proximité, 15 juin 2026 — n° 25/02094

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de radiation de l'appel pour inexécution du jugement est-elle recevable lorsqu'elle est formulée dans des conclusions adressées à la cour et non expressément au conseiller de la mise en état, et que des conclusions rectificatives sont déposées après l'expiration du délai de l'article 909 du code de procédure civile ?

Principe retenu

La demande de radiation de l'appel pour inexécution de la décision déférée doit être présentée au conseiller de la mise en état dans le délai imparti à l'intimé pour conclure en application de l'article 909 du code de procédure civile. Des conclusions d'incident adressées à la cour et non expressément au conseiller de la mise en état, même déposées dans le délai, ne satisfont pas à cette exigence. Des conclusions rectificatives déposées après l'expiration du délai sont tardives et la demande de radiation est irrecevable.

Faits clés

M. [G] a obtenu un jugement condamnant solidairement M. [K] au paiement d'une somme de 10.541,80 euros et à une indemnité d'occupation.
M. [K] a interjeté appel limité le 5 juin 2025.
M. [G] a notifié des conclusions d'incident le 3 novembre 2025, dans le délai de l'article 909, mais ces conclusions étaient adressées à la cour d'appel et non expressément au conseiller de la mise en état.
M. [G] a notifié des conclusions rectificatives le 12 février 2026, après l'expiration du délai de trois mois imparti à l'intimé pour conclure.
La demande de radiation était fondée sur l'inexécution du jugement par M. [K].

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre de la Proximité - 15/06/2026 - n° 25/02094

Questions fréquentes

Comment demander la radiation d'un appel pour inexécution ?

La demande de radiation doit être présentée au conseiller de la mise en état par des conclusions d'incident, dans le délai imparti à l'intimé pour conclure (article 909 du code de procédure civile). Les conclusions doivent être expressément adressées au conseiller de la mise en état, non à la cour.

Quel est le délai pour demander la radiation de l'appel ?

L'intimé doit présenter sa demande de radiation dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, conformément à l'article 909 du code de procédure civile. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

Que se passe-t-il si les conclusions d'incident sont adressées à la cour au lieu du conseiller de la mise en état ?

Dans cette affaire, des conclusions d'incident adressées à la cour d'appel et non expressément au conseiller de la mise en état ont été jugées insuffisantes. La demande de radiation a été déclarée irrecevable, même si les conclusions avaient été déposées dans le délai.

Puis-je rectifier des conclusions d'incident après le délai ?

Non, des conclusions rectificatives déposées après l'expiration du délai de l'article 909 sont tardives et ne peuvent pas régulariser la demande. La demande de radiation reste irrecevable.

Quels sont les risques si je ne respecte pas les formes pour demander la radiation ?

Le non-respect des formes, comme l'absence de mention expresse de la demande au conseiller de la mise en état dans le dispositif, entraîne l'irrecevabilité de la demande, même si elle est fondée sur le fond. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les règles de procédure.

La radiation de l'appel est-elle automatique en cas d'inexécution ?

Non, la radiation n'est pas automatique. Elle doit être demandée par l'intimé dans les formes et délais prévus. Si la demande est irrecevable ou non fondée, l'appel se poursuit.

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