Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 25/01497
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance du terme d'un crédit affecté est-elle valablement prononcée lorsque la mise en demeure ne précise pas le montant exact des échéances impayées et que le prêteur ne justifie pas du décompte actualisé ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de crédit n'est valablement acquise que si la mise en demeure adressée à l'emprunteur mentionne le montant exact des échéances impayées et le délai de régularisation. À défaut, le prêteur ne peut se prévaloir de l'exigibilité anticipée du capital restant dû.
Faits clés
- Crédit affecté de 8 415,45 euros pour l'achat d'un poêle à granulé
- Mise en demeure du 31 mars 2024 mentionnant un montant d'impayés de 669,56 euros sans précision
- Prêteur réclamant en appel 8 153,27 euros incluant des mensualités impayées du 24 avril 2023 au 24 juin 2025 pour 2 798,82 euros
- Absence de décompte actualisé justifiant le montant des impayés
- Jugement de première instance déboutant le prêteur de sa demande principale
Articles cités
article L 312-39 du code de la consommation
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 25/01497
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure valable pour un crédit à la consommation ?
Une mise en demeure valable doit indiquer précisément le montant des échéances impayées et accorder un délai de régularisation. Dans cette affaire, la mise en demeure mentionnait 669,56 euros sans détail, ce qui a été jugé insuffisant.
Puis-je contester la déchéance du terme si la mise en demeure est imprécise ?
Oui, comme dans cette décision, si la mise en demeure ne précise pas le montant exact des impayés, la déchéance du terme n'est pas valablement acquise et le prêteur ne peut exiger le remboursement anticipé.
Quels sont les recours en cas de déchéance du terme irrégulière ?
Vous pouvez saisir le juge pour contester la validité de la déchéance du terme. Le juge peut débouter le prêteur de sa demande en paiement du capital restant dû, comme cela a été fait en première instance et en appel.
Le prêteur doit-il fournir un décompte actualisé des impayés ?
Oui, le prêteur doit justifier du montant des impayés par un décompte actualisé. En l'espèce, l'absence de décompte a conduit au rejet des demandes subsidiaires.
Que risque le prêteur en cas de mise en demeure non conforme ?
Le prêteur peut être débouté de sa demande en paiement et condamné aux dépens, comme dans cette affaire où la SA Arkea Financements & Services a été condamnée aux dépens d'appel.
La déchéance du terme est-elle automatique en cas d'impayés ?
Non, elle nécessite une mise en demeure préalable conforme. Sans cela, le prêteur ne peut se prévaloir de l'exigibilité anticipée du prêt.
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