Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/01694
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai par l'employeur est-elle abusive lorsque le contrat de travail a débuté avant la date officielle d'embauche et que l'employeur n'a pas respecté ses obligations déclaratives ?
Principe retenu
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié, mais sa rupture ne doit pas être abusive. En l'espèce, la rupture est abusive car l'employeur n'a pas déclaré le salarié aux organismes sociaux dès le début de la relation de travail et a fixé une date d'embauche fictive pour réduire la période d'essai.
Faits clés
- Madame [A] a été engagée par CDI à compter du 2 novembre 2022 avec une période d'essai de 2 mois.
- La relation de travail a débuté le 1er mai 2022, soit avant la date officielle d'embauche.
- L'employeur n'a pas déclaré Madame [A] aux organismes sociaux de mai à octobre 2022.
- La rupture de la période d'essai est intervenue le 28 novembre 2022.
- Madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/01694
Questions fréquentes
Puis-je contester la rupture de ma période d'essai ?
Oui, si la rupture est abusive. Dans cette affaire, la salariée a contesté avec succès car l'employeur n'avait pas déclaré le début réel de la relation de travail et avait fixé une date d'embauche fictive.
Quels sont mes droits si mon employeur ne m'a pas déclaré dès le début de mon contrat ?
Vous pouvez réclamer un rappel de salaire pour la période non déclarée, une indemnité pour travail dissimulé, et contester la rupture de la période d'essai si elle est abusive. Dans cette décision, la salariée a obtenu un rappel de salaire de mai à novembre 2022 et une indemnité pour travail dissimulé.
Qu'est-ce que le travail dissimulé et comment être indemnisé ?
Le travail dissimulé est le fait pour l'employeur de ne pas déclarer un salarié aux organismes sociaux. L'indemnité forfaitaire est égale à 6 mois de salaire. Dans cette affaire, la salariée a obtenu 10 073,94 € à ce titre.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ?
Oui, si la rupture est accompagnée de circonstances brutales ou humiliantes. Dans cette décision, la salariée a obtenu 1 000 € pour licenciement vexatoire.
Quels documents mon employeur doit-il me remettre après la rupture ?
L'employeur doit remettre un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de paie conformes. En cas de non-respect, une astreinte peut être ordonnée.
Y a-t-il un délai pour contester la rupture de la période d'essai ?
Oui, le délai de prescription est de 12 mois à compter de la rupture. Dans cette affaire, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes dans ce délai.
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