Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 24/01322

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a réclamé des heures supplémentaires est-il sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

Le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse lorsque les griefs invoqués par l'employeur ne sont pas établis ou ne constituent pas une faute grave. La contestation par le salarié de ses conditions de travail, notamment la rémunération des heures supplémentaires, ne constitue pas en soi une faute grave.

Faits clés

Monsieur [I] [B] a été engagé le 1er mars 2022 comme agent de sécurité en CDI à temps partiel (120h/mois, salaire 1.268,40€ brut).
En juin 2022, il a reproché à son employeur un manquement dans la rémunération de ses heures supplémentaires.
Le 13 août 2022, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 19 août 2022.
Le 22 août 2022, il a sollicité une rupture conventionnelle, sans suite.
Le 1er septembre 2022, il a été licencié pour faute grave.

Articles cités

article L.3253-6 du code du travail article D.3253-5 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 24/01322

Questions fréquentes

Puis-je être licencié pour avoir demandé le paiement de mes heures supplémentaires ?

Non, le simple fait de réclamer le paiement d'heures supplémentaires ne constitue pas une faute grave. Dans cette affaire, le salarié a été licencié après avoir contesté la rémunération de ses heures supplémentaires, et la cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Vous pouvez obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est fixé par le juge. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1.645,62 euros brut à ce titre, ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents.

Que faire si mon employeur refuse une rupture conventionnelle et me licencie ?

Si l'employeur refuse une rupture conventionnelle et vous licencie, vous pouvez contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes. Dans cette affaire, le salarié avait sollicité une rupture conventionnelle, mais l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable et l'a licencié pour faute grave, ce qui a été jugé abusif.

Qu'est-ce que la garantie AGS et comment en bénéficier ?

L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) garantit le paiement des créances salariales en cas de liquidation judiciaire de l'employeur. Dans cette affaire, la cour a déclaré l'arrêt opposable à l'AGS, ce qui permet au salarié d'être payé par l'AGS dans la limite des plafonds légaux.

Puis-je obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées ?

Oui, si vous avez effectué des heures supplémentaires non rémunérées, vous pouvez demander un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1.961,11 euros brut de rappel de salaire pour la période d'octobre 2021 à août 2022, outre les congés payés afférents.

Mon licenciement est-il abusif si l'employeur invoque des griefs non établis ?

Oui, si les griefs invoqués ne sont pas prouvés ou ne constituent pas une faute grave, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, la cour a infirmé le jugement de première instance et a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

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