Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 1 juillet 2026 — n° 24/06749

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision assortie de l'exécution provisoire peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire mais n'a pas obtenu de décision et ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. La saisine du premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'interdit pas la demande de radiation, et l'appelant doit justifier des conséquences manifestement excessives alléguées.

Faits clés

La société Baalbeck a été condamnée par jugement du 23 septembre 2024 à payer 27 581,10 euros et une indemnité d'occupation mensuelle.
La société Baalbeck a interjeté appel le 23 octobre 2024.
La société Baalbeck a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire le 15 mai 2025.
Aucune décision n'a été rendue sur cette demande, l'affaire ayant été retirée du rôle en raison d'une médiation.
La société Baalbeck n'a pas exécuté la condamnation et n'a pas justifié de conséquences manifestement excessives.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre commerciale 3-1 - 01/07/2026 - n° 24/06749

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?

La radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire prévue à l'article 524 du code de procédure civile. Elle permet au conseiller de la mise en état de retirer l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

La saisine du premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire empêche-t-elle la radiation ?

Non, la saisine du premier président n'interdit pas la demande de radiation. Dans cette affaire, la société Baalbeck avait saisi le premier président mais aucune décision n'avait été rendue, et la radiation a été ordonnée.

Quelles sont les conditions pour éviter la radiation ?

Pour éviter la radiation, l'appelant doit justifier avoir exécuté la décision ou démontrer que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Il ne suffit pas d'alléguer des conséquences manifestement excessives sans les expliquer.

Que faire si je ne peux pas exécuter la décision frappée d'appel ?

Vous devez démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter. Par exemple, en prouvant votre insolvabilité ou en sollicitant un délai de grâce. Dans cette affaire, la société Baalbeck n'a fourni aucune explication sur les répercussions défavorables.

Quels sont les effets de la radiation du rôle ?

La radiation du rôle entraîne le retrait de l'affaire du rôle de la cour d'appel. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire s'il justifie avoir exécuté la décision. La radiation n'éteint pas l'instance, mais la suspend.

L'ordonnance de radiation peut-elle être contestée ?

Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

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