Cour d'appel, chambre civile 1-1, 23 juin 2026 — n° 24/03587
Synthèse de la décision
Question juridique
La modification des clauses bénéficiaires de contrats d'assurance-vie effectuée par le souscripteur le 14 octobre 2016 et acceptée par les bénéficiaires le 23 novembre 2016 est-elle valable et doit-elle être appliquée ?
Principe retenu
La modification des clauses bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie est valable si elle est effectuée par le souscripteur et acceptée par les bénéficiaires désignés. En l'espèce, la modification du 14 octobre 2016, acceptée le 23 novembre 2016, doit être appliquée, et les sommes dues doivent être versées aux bénéficiaires désignés dans cette modification.
Faits clés
- V. R. a souscrit plusieurs contrats d'assurance-vie.
- Le 14 octobre 2016, elle a modifié les clauses bénéficiaires de ces contrats.
- Les nouveaux bénéficiaires (M. F. N., M. O. N. et M. M. N.) ont accepté la modification le 23 novembre 2016.
- V. R. est décédée le 21 novembre 2021.
- La société d'assurance a versé les fonds à Mme G. R. veuve W. sur la base d'une clause antérieure.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-1 - 23/06/2026 - n° 24/03587
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire d'assurance-vie ?
La clause bénéficiaire désigne la personne ou les personnes qui recevront le capital décès en cas de décès du souscripteur. Elle peut être modifiée à tout moment par le souscripteur, sous réserve de l'acceptation des nouveaux bénéficiaires.
Comment modifier la clause bénéficiaire de mon assurance-vie ?
Vous devez adresser un avenant à votre assureur ou rédiger un document écrit précisant les nouveaux bénéficiaires. Il est recommandé de faire accepter la modification par les bénéficiaires désignés pour éviter tout litige.
Que faire si l'assureur verse les fonds à un ancien bénéficiaire malgré une modification ?
Vous pouvez engager une action en justice pour obtenir le remboursement des sommes versées à tort et le paiement en votre faveur. Dans cette affaire, la cour a condamné l'assureur à verser les fonds aux bénéficiaires désignés par la modification acceptée.
L'acceptation des bénéficiaires est-elle obligatoire pour qu'une modification de clause soit valable ?
Oui, l'acceptation des bénéficiaires est nécessaire pour que la modification soit opposable à l'assureur. En l'espèce, les bénéficiaires ont accepté la modification le 23 novembre 2016, ce qui a rendu la modification valable.
Puis-je contester le versement d'une assurance-vie si je suis le bénéficiaire désigné par une modification acceptée ?
Oui, vous pouvez réclamer les fonds auprès de l'assureur et, en cas de refus, saisir le tribunal. Dans cette affaire, les bénéficiaires ont obtenu gain de cause et l'assureur a été condamné à leur verser les sommes dues.
Quels sont les recours en cas de paiement indu par l'assureur ?
L'assureur peut réclamer le remboursement des sommes versées à tort à la personne qui les a reçues. Dans cette affaire, la cour a condamné l'ancienne bénéficiaire à rembourser l'assureur, qui a ensuite versé les fonds aux bons bénéficiaires.
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