Cour d'appel, chambre civile 1-7, 25 juin 2026 — n° 26/04165

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel de la préfecture contre une ordonnance de mainlevée de rétention est-il irrecevable faute pour la préfecture de démontrer son intérêt à agir en l'absence d'information sur un éventuel placement en assignation à résidence de l'étranger ?

Principe retenu

La préfecture qui interjette appel d'une ordonnance de mainlevée de rétention doit démontrer son intérêt à agir, notamment en établissant que l'étranger n'a pas été assigné à résidence, faute de quoi l'appel est irrecevable.

Faits clés

M. [M] [U], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 18 juin 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 18 juin 2026 pour 4 jours.
Le 23 juin 2026, le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné la mainlevée de la rétention au motif que le registre actualisé n'avait pas été communiqué à temps.
La préfecture des Hauts-de-Seine a relevé appel le 24 juin 2026.
La cour a demandé à plusieurs reprises à la préfecture si M. [U] avait été assigné à résidence après sa libération, sans obtenir de réponse.

Articles cités

article L 743-21 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-10 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article 126 du code de procédure civile article R 743-20 du CESEDA articles 973 à 976 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 25/06/2026 - n° 26/04165

Questions fréquentes

L'appel de la préfecture contre une mainlevée de rétention est-il recevable si l'étranger a été assigné à résidence ?

Non, l'appel devient sans objet si l'étranger a été assigné à résidence après la mainlevée, car la préfecture n'a plus d'intérêt à agir. Dans cette affaire, la préfecture n'ayant pas fourni d'information sur une éventuelle assignation, l'appel a été déclaré irrecevable.

Que doit prouver la préfecture pour avoir intérêt à agir en appel d'une ordonnance de mainlevée ?

La préfecture doit démontrer que l'étranger n'a pas été assigné à résidence, car l'assignation rendrait l'appel sans objet. En l'espèce, la préfecture n'a pas répondu aux demandes de la cour sur ce point, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de son appel.

Quelles sont les conséquences du défaut de réponse de la préfecture aux demandes de la cour sur la situation de l'étranger ?

Le défaut de réponse empêche la cour de vérifier si l'appel conserve un objet. Dans cette décision, la préfecture n'ayant pas indiqué si M. [U] avait été assigné à résidence, la cour a déclaré l'appel irrecevable faute de preuve de l'intérêt à agir.

L'assignation à résidence rend-elle l'appel de la préfecture sans objet ?

Oui, si l'étranger est assigné à résidence après la mainlevée, la rétention n'est plus nécessaire et l'appel visant à prolonger la rétention devient sans objet. La préfecture doit donc prouver l'absence d'assignation pour conserver un intérêt à agir.

Comment contester une ordonnance de mainlevée de rétention ?

La préfecture peut interjeter appel dans un délai de 24 heures devant le premier président de la cour d'appel. Elle doit démontrer son intérêt à agir, notamment en établissant que l'étranger n'a pas été assigné à résidence. À défaut, l'appel est irrecevable.

Quels sont les motifs d'irrecevabilité de l'appel en matière de rétention administrative ?

L'appel peut être déclaré irrecevable si la préfecture ne justifie pas d'un intérêt à agir, par exemple si l'étranger a été assigné à résidence ou si la préfecture ne répond pas aux demandes d'information de la cour. Dans cette affaire, l'absence de réponse sur l'assignation a conduit à l'irrecevabilité.

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