Cour d'appel, ch civ. 1-4 copropriété, 23 juin 2026 — n° 26/01050

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'appel pour inexécution d'une décision de première instance peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la condamnation au paiement d'une somme d'argent prononcée in solidum avec une autre partie ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins que l'exécution ne soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité d'exécuter. Le fait que la condamnation soit in solidum ne dispense pas l'appelant de son obligation d'exécution.

Faits clés

M. [Y] a interjeté appel d'un jugement du 27 janvier 2026 du TJ de Pontoise.
Le jugement condamnait in solidum M. [Y] et le syndicat des copropriétaires à payer 2 000 euros à Mme [H] au titre de l'article 700 du CPC.
M. [Y] n'a pas exécuté cette condamnation.
M. [Y] n'a invoqué aucune circonstance particulière pour justifier l'inexécution.
Mme [H] a demandé la radiation de l'appel pour inexécution.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch civ. 1-4 copropriété - 23/06/2026 - n° 26/01050

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel tant que l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance, sauf si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou est impossible.

L'appelant doit-il exécuter la décision même si la condamnation est in solidum ?

Oui, le fait que la condamnation soit in solidum avec une autre partie ne dispense pas l'appelant de son obligation d'exécuter la décision frappée d'appel.

Quels sont les motifs pour éviter la radiation d'appel ?

L'appelant doit démontrer que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Comment faire radier un appel pour non-paiement ?

L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation, en prouvant que l'appelant n'a pas exécuté la décision et qu'aucune exception n'est applicable.

Que se passe-t-il après la radiation d'appel ?

L'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel. L'appelant peut demander la réinscription s'il justifie avoir exécuté la décision.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.