Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 17 juin 2026 — n° 25/07593
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelant peut-il échapper à la radiation du rôle en raison de son impossibilité financière d'exécuter la décision frappée d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle peut être demandée lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, l'appelante a prouvé son impossibilité financière par la production de son revenu fiscal de référence modeste et de mesures imposées par la commission de surendettement.
Faits clés
- Mme [W] a été condamnée à payer 100 000 euros à la Société Générale Factoring
- Mme [W] a interjeté appel le 22 décembre 2025
- Le factor a demandé la radiation du rôle pour inexécution
- Mme [W] est retraitée avec un revenu fiscal de référence de 18 120 euros en 2024
- Une commission de surendettement a imposé des mesures aux créanciers de Mme [W] le 2 janvier 2026
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 17/06/2026 - n° 25/07593
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle en appel ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, ce qui suspend la procédure d'appel. Elle peut être demandée par l'intimé lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
Comment prouver mon impossibilité financière pour éviter la radiation ?
Vous devez apporter des preuves concrètes de votre situation financière, comme vos avis d'imposition, vos relevés de compte, ou des décisions de la commission de surendettement. Dans cette affaire, l'appelante a produit son revenu fiscal de référence et les mesures de surendettement imposées.
Le fait d'être retraité avec un faible revenu suffit-il à démontrer l'impossibilité d'exécuter ?
Oui, si vous démontrez que vos revenus sont modestes et que vous n'avez pas de patrimoine disponible. En l'espèce, un revenu fiscal de 18 120 euros et le statut de locataire d'un logement social ont été jugés suffisants.
Qu'est-ce qu'une conséquence manifestement excessive ?
C'est une situation où l'exécution de la décision causerait un préjudice disproportionné à l'appelant, par exemple en le privant de moyens d'existence. Cela peut être invoqué comme alternative à l'impossibilité d'exécuter.
La commission de surendettement peut-elle m'aider à éviter la radiation ?
Oui, si la commission a imposé des mesures, cela constitue une preuve de votre situation financière difficile et peut démontrer votre impossibilité d'exécuter la décision, comme cela a été le cas dans cette affaire.
Que se passe-t-il si la radiation est refusée ?
Si la demande de radiation est rejetée, l'appel se poursuit normalement. L'intimé peut éventuellement former un autre recours, mais l'affaire reste inscrite au rôle et sera jugée au fond.
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