Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06612

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La caducité de la déclaration d'appel doit-elle être prononcée lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai, malgré une signification aux intimés non constitués ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Le simple fait de signifier des conclusions aux intimés non constitués sans les déposer au greffe ne satisfait pas à cette obligation.

Faits clés

Décès de [Q] [R] veuve [Z] le [Date décès 1] 2024
Deux contrats d'assurance-vie souscrits par la défunte
Mme [F] [Z], héritière, n'est pas bénéficiaire des contrats
Refus des assureurs de communiquer l'identité des bénéficiaires
Assignation en référé par Mme [Z] le 3 et 15 juillet 2025

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06612

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de délai, notamment le dépôt de ses conclusions dans les deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

En procédure à bref délai, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.

Puis-je simplement signifier mes conclusions aux parties adverses sans les déposer au greffe ?

Non, la signification aux parties adverses ne suffit pas. L'article 906-2 du code de procédure civile exige expressément le dépôt des conclusions au greffe dans le délai imparti. Le simple fait de signifier sans dépôt ne satisfait pas à cette obligation et entraîne la caducité.

Comment contester un refus de communication de clause bénéficiaire ?

L'héritier peut assigner l'assureur en référé pour obtenir la communication de la clause bénéficiaire. En l'espèce, Mme [Z] a utilisé cette voie, mais l'appel de l'assureur a été déclaré caduc pour non-respect des délais de procédure.

L'héritier a-t-il droit à la communication des clauses bénéficiaires ?

Oui, l'héritier a un intérêt légitime à connaître l'identité des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie du défunt, notamment pour vérifier le caractère excessif des primes versées. En l'espèce, Mme [Z] a sollicité cette communication, mais les assureurs ont refusé.

Quels sont les risques si l'appelant ne respecte pas les délais ?

Le non-respect du délai de dépôt des conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel et condamne l'appelant aux dépens. En l'espèce, la société ACM Vie a été condamnée aux dépens d'appel.

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