Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 25 juin 2026 — n° 25/01206
Synthèse de la décision
Question juridique
Le refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est-il justifié lorsque le taux d'incapacité de l'appelant est inférieur à 50 % ?
Principe retenu
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est subordonnée à un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, apprécié selon le guide-barème applicable. En l'absence d'éléments contemporains démontrant un retentissement sur la vie sociale, professionnelle et domestique, le taux d'incapacité fixé par la MDPH et confirmé par la CDAPH s'impose.
Faits clés
- M. [K] a demandé l'AAH le 13 mars 2023.
- La CDAPH a refusé l'AAH le 20 mars 2024, confirmé le 18 septembre 2024.
- Le taux d'incapacité de M. [K] a été évalué à 10 % par la MDPH.
- M. [K] a produit des documents médicaux datant de 2025, postérieurs à la demande.
- M. [K] a dû retourner vivre chez ses parents et ne peut pas travailler.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.protection sociale 4-7 - 25/06/2026 - n° 25/01206
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?
L'AAH est accordée aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 50 %, apprécié selon le guide-barème, et qui remplissent les conditions d'âge et de résidence.
Mon taux d'incapacité est de 10 %, puis-je obtenir l'AAH ?
Non, un taux d'incapacité de 10 % est insuffisant pour prétendre à l'AAH, qui exige un taux d'au moins 50 %. Dans l'affaire jugée, le demandeur avec un taux de 10 % s'est vu refuser l'AAH.
Comment contester un refus d'AAH ?
Vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la CDAPH, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin interjeter appel devant la cour d'appel.
Quels documents fournir pour prouver mon handicap ?
Il faut produire des certificats médicaux récents et détaillés, démontrant le retentissement de votre pathologie sur votre vie sociale, professionnelle et domestique. Des documents postérieurs à la demande peuvent ne pas être pris en compte.
Puis-je obtenir l'AAH si je ne peux pas travailler ?
L'incapacité de travailler n'est pas un critère suffisant ; il faut justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % selon le guide-barème, indépendamment de la capacité de travail.
Qu'est-ce que le guide-barème pour l'AAH ?
Le guide-barème est un référentiel officiel qui évalue le taux d'incapacité en fonction des déficiences et de leur retentissement sur la vie quotidienne. Il est utilisé par la MDPH et la CDAPH.
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