Cour d'appel, chambre sociale 4-5, 2 juillet 2026 — n° 24/01664
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison de manquements graves (absence d'entretien professionnel, non-paiement d'heures supplémentaires) ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, l'absence d'entretien professionnel et le non-paiement d'heures supplémentaires constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire.
Faits clés
- M. [A] [B] a été engagé en CDI le 1er octobre 2015 en qualité d'enseignant auto-école.
- Son contrat a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020.
- L'employeur n'a pas organisé d'entretien professionnel pendant la relation contractuelle.
- M. [B] a effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
- Le conseil de prud'hommes avait débouté M. [B] de sa demande de résiliation judiciaire.
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article R 1454-28 du Code du travail
article R 1454-14 du Code du travail
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-5 - 02/07/2026 - n° 24/01664
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une procédure par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de manquements graves de ce dernier. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a retenu deux manquements graves : l'absence d'entretien professionnel pendant toute la relation contractuelle et le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?
Le salarié a obtenu un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité légale de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 12 000 euros.
L'absence d'entretien professionnel peut-elle justifier une résiliation judiciaire ?
Oui, dans cette décision, l'absence d'entretien professionnel a été considérée comme un manquement grave de l'employeur, car elle prive le salarié d'un suivi de carrière et peut nuire à son évolution professionnelle.
Comment sont calculés les intérêts sur les sommes allouées ?
Les intérêts légaux courent à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes salariales, et à compter de l'arrêt pour les sommes indemnitaires. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Quels sont les effets de la résiliation judiciaire par rapport à un licenciement ?
La résiliation judiciaire produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à l'indemnité de préavis, à l'indemnité légale de licenciement et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif.
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