Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 22 juin 2026 — n° 23/03067

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture de la période d'essai par l'employeur en raison de la perte d'une mission client constitue-t-elle un motif réel et sérieux ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Principe retenu

La rupture de la période d'essai n'est pas soumise aux règles du licenciement et ne nécessite pas de motif réel et sérieux, sauf en cas d'abus. L'employeur peut librement y mettre fin sans avoir à justifier d'une cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il n'y a pas de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale.

Faits clés

Mme [Q] a été engagée en CDI le 4 octobre 2019 en tant qu'ingénieur, avec une période d'essai de 3 mois renouvelable.
Le 13 décembre 2019, l'employeur a notifié la fin de la période d'essai par courriel, invoquant la perte du projet client sur lequel elle était affectée.
Un courrier recommandé de confirmation a été envoyé le 16 décembre 2019.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et demander des dommages et intérêts.
Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 914-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 22/06/2026 - n° 23/03067

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il mettre fin à ma période d'essai sans motif ?

Oui, en principe, l'employeur peut rompre librement la période d'essai sans avoir à justifier d'un motif réel et sérieux, sauf en cas d'abus, de discrimination ou de violation d'une liberté fondamentale.

La perte d'un client justifie-t-elle la rupture de la période d'essai ?

Oui, la perte d'un client peut constituer un motif légitime de rupture de la période d'essai, comme dans cette affaire où l'employeur a invoqué la fin de la mission du client pour mettre fin à l'essai.

Puis-je contester la rupture de ma période d'essai ?

Oui, vous pouvez contester la rupture si vous estimez qu'elle est abusive, discriminatoire ou qu'elle viole une liberté fondamentale. Cependant, la simple absence de motif ne constitue pas un abus.

Quels sont mes droits si mon employeur rompt ma période d'essai ?

Vous n'avez pas droit à une indemnité de licenciement, mais vous devez recevoir votre salaire jusqu'à la date de rupture et éventuellement une indemnité compensatrice de préavis si la période d'essai est prolongée.

Qu'est-ce qu'une rupture abusive de période d'essai ?

Une rupture abusive est celle qui est motivée par un motif étranger à l'aptitude professionnelle du salarié, comme une discrimination, un harcèlement ou une violation d'une liberté fondamentale. Dans cette affaire, la rupture pour perte de client n'a pas été jugée abusive.

Dois-je recevoir une lettre recommandée pour la rupture de ma période d'essai ?

Non, la rupture de la période d'essai peut être notifiée par tout moyen, y compris par courriel, comme dans cette affaire où un email a été envoyé suivi d'un courrier recommandé.

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