Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 15 juin 2026 — n° 23/02952
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période probatoire par l'employeur est-elle abusive et ouvre-t-elle droit à des dommages-intérêts pour procédure brutale et vexatoire ?
Principe retenu
La rupture de la période probatoire, bien que libre, ne doit pas être abusive ou vexatoire. L'employeur qui met fin à la période probatoire dans des conditions brutales ou vexatoires engage sa responsabilité et doit indemniser le salarié pour le préjudice moral subi.
Faits clés
- M. [J] a été promu adjoint de direction avec une période probatoire de 3 mois renouvelable
- L'employeur a renouvelé la période probatoire puis y a mis fin par lettre remise en main propre le 31 mars 2020
- Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 31 mars 2020 à 10h30 et la lettre de rupture lui a été remise le même jour à 11h
- Le salarié a été mis à pied à titre conservatoire le 31 mars 2020
- Le salarié a repris ses fonctions antérieures après la rupture de la période probatoire
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-3 - 15/06/2026 - n° 23/02952
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une période probatoire ?
La période probatoire est une période d'essai prévue lors d'une promotion ou d'un changement de poste, permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans ses nouvelles fonctions. Elle est soumise aux mêmes règles que la période d'essai initiale.
Mon employeur peut-il mettre fin à ma période probatoire sans motif ?
Oui, en principe la rupture de la période probatoire est libre. Cependant, elle ne doit pas être abusive ou vexatoire. Si elle est brutale ou humiliante, vous pouvez demander des dommages-intérêts.
Qu'est-ce qu'une rupture brutale et vexatoire ?
Une rupture brutale et vexatoire est une rupture qui intervient dans des conditions précipitées, sans respect de la dignité du salarié, par exemple en le convoquant à un entretien et en lui remettant la lettre de rupture le même jour, sans motif valable.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de période probatoire ?
Oui, si vous démontrez que la rupture a été brutale ou vexatoire, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 1 500 euros.
Quelle est la différence entre période d'essai et période probatoire ?
La période d'essai est prévue lors de l'embauche, tandis que la période probatoire est prévue lors d'une promotion ou d'un changement de poste au sein de la même entreprise. Les règles sont similaires.
Mon employeur peut-il me mettre à pied pendant la période probatoire ?
Oui, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire pendant la période probatoire, mais cela peut être un indice du caractère vexatoire de la rupture si elle est suivie d'une rupture immédiate sans motif.
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