Cour d'appel, chambre sociale 4-3, 15 juin 2026 — n° 23/02873

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un médecin salarié peut-il obtenir le paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos lorsque l'employeur ne justifie pas des horaires effectués ?

Principe retenu

En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, et à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Si l'employeur ne produit pas de tels éléments, les heures supplémentaires sont dues. La contrepartie obligatoire en repos est due lorsque le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé.

Faits clés

M. [M] était médecin cardiologue salarié de la société [1] depuis 2012.
Il réclamait le paiement de 1 080 heures supplémentaires sur la période de 2014 à 2017.
L'employeur n'a pas produit de relevés d'horaires ou de pointage.
Le salarié a fourni un décompte précis des heures effectuées.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires était de 220 heures.

Articles cités

article L. 3171-4 du code du travail article L. 3121-30 du code du travail article L. 3121-33 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale 4-3 - 15/06/2026 - n° 23/02873

Questions fréquentes

Mon employeur ne me paie pas mes heures supplémentaires, que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement des heures supplémentaires. Il vous appartient de fournir des éléments précis sur les heures effectuées (décompte, témoignages, etc.). L'employeur doit justifier des horaires réalisés ; à défaut, les heures sont dues.

Qu'est-ce que la contrepartie obligatoire en repos ?

C'est un repos compensateur auquel le salarié a droit lorsque le contingent annuel d'heures supplémentaires (220 heures dans la convention collective de l'hospitalisation privée) est dépassé. Elle est due en plus du paiement des heures supplémentaires.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour le stress causé par le non-paiement des heures sup ?

Oui, si vous démontrez un préjudice distinct, comme une atteinte à votre santé physique ou psychique. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 5 000 € de dommages-intérêts pour ce motif.

Comment prouver que j'ai effectué des heures supplémentaires ?

Vous devez présenter des éléments suffisamment précis, par exemple un décompte des heures, des emails, des témoignages de collègues, ou tout document établissant votre présence. L'employeur doit ensuite fournir ses propres relevés ; s'il ne le fait pas, vos éléments sont retenus.

Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires dans la convention collective de l'hospitalisation privée ?

Le contingent annuel est de 220 heures par salarié. Au-delà, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Mon employeur doit-il fournir des relevés d'horaires ?

Oui, l'employeur est tenu de mettre en place un système de décompte des horaires. En cas de litige, il doit produire ces relevés. S'il ne le fait pas, le juge peut retenir les éléments fournis par le salarié.

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