Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06089
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il condamner le vendeur d'un immeuble en VEFA à réaliser des travaux de reprise d'un désordre affectant le parquet, en l'absence de preuve d'une faute contractuelle imputable au vendeur ?
Principe retenu
En référé, la condamnation à une obligation de faire ou à une provision suppose que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. En l'espèce, les acquéreurs n'ont pas rapporté la preuve d'une faute imputable au vendeur OPH, de sorte que l'obligation de ce dernier est sérieusement contestable et qu'il n'y a pas lieu à référé.
Faits clés
- Vente en VEFA d'un appartement par l'OPH à deux acquéreurs le 26 juin 2019
- Livraison avec réserves le 16 février 2021
- Signalement d'un soulèvement du parquet le 6 octobre 2021
- Proposition de l'OPH de faire intervenir l'entreprise [R] pour des travaux de 5 jours maximum
- Exigence des acquéreurs d'un déménagement complet et d'un relogement pendant les travaux
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06089
Questions fréquentes
Puis-je obtenir en référé la condamnation du vendeur à réparer un parquet qui se soulève ?
Non, si vous ne prouvez pas une faute contractuelle du vendeur. Dans cette affaire, les acquéreurs n'ont pas démontré que le soulèvement du parquet était imputable à l'OPH, donc le juge des référés a rejeté la demande.
Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé dans le cadre d'une VEFA ?
Il faut que l'obligation du vendeur ne soit pas sérieusement contestable. En l'espèce, faute de preuve d'une faute de l'OPH, l'obligation était contestable et la provision a été refusée.
Le vendeur en VEFA est-il automatiquement responsable des désordres après livraison ?
Non, la responsabilité contractuelle du vendeur n'est pas automatique. L'acquéreur doit prouver une faute, par exemple un défaut de conformité ou un vice caché. Ici, la preuve n'a pas été rapportée.
Comment prouver la faute du vendeur pour obtenir des travaux en référé ?
Il faut apporter des éléments concrets, comme un rapport d'expertise ou des constats, démontrant que le désordre est dû à une erreur de conception ou de réalisation imputable au vendeur. En l'absence de tels éléments, la demande est rejetée.
Que faire si le vendeur propose une réparation mais que l'acquéreur exige un relogement ?
Le juge des référés peut trancher le litige sur les modalités. Dans cette affaire, les acquéreurs exigeaient un déménagement complet, mais le vendeur proposait des travaux sans relogement. Faute de preuve de faute, la demande a été rejetée.
Quels sont les frais à avancer dans une procédure de référé pour désordre de construction ?
Les dépens (frais de justice) sont à la charge de la partie perdante. Ici, les acquéreurs ont été condamnés aux dépens et à payer 1 500 € au vendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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