Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/05571
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il ordonner sous astreinte la reprise de travaux de construction d'un hammam en cas d'abandon de chantier par l'entrepreneur ?
Principe retenu
En présence d'une obligation non contestable, le juge des référés peut prescrire les mesures nécessaires à la cessation du trouble manifestement illicite ou à la prévention d'un dommage imminent. L'abandon de chantier constitue un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation sous astreinte à reprendre les travaux.
Faits clés
- Contrat de travaux pour réalisation d'un hammam intérieur
- Abandon de chantier par l'entrepreneur
- Mise en demeure de reprendre les travaux restée infructueuse
- Ordonnance de référé condamnant à reprendre les travaux sous astreinte
- Appel de l'entrepreneur contestant l'obligation de poser la mosaïque
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 906-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/05571
Questions fréquentes
Que faire en cas d'abandon de chantier par mon entrepreneur ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance enjoignant à l'entrepreneur de reprendre les travaux sous astreinte, comme dans cette affaire où le juge a condamné l'entrepreneur à reprendre la pose de la mosaïque sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Le juge des référés peut-il ordonner la reprise des travaux ?
Oui, le juge des référés peut ordonner la reprise des travaux s'il existe un trouble manifestement illicite, comme l'abandon de chantier. Dans cette décision, le juge a confirmé l'obligation de reprendre les travaux et a ajouté la pose de la mosaïque sous astreinte.
Qu'est-ce qu'une astreinte et comment fonctionne-t-elle ?
L'astreinte est une somme d'argent due par jour de retard dans l'exécution d'une obligation fixée par le juge. Dans cette affaire, l'astreinte était de 200 euros par jour pendant deux mois maximum, à compter de la signification de l'arrêt.
Puis-je demander en référé la pose de la mosaïque ?
Oui, comme dans cette affaire où la cour d'appel a ajouté l'obligation de poser la mosaïque, alors que le premier juge avait dit n'y avoir lieu à référé sur ce point. La cour a estimé que cette obligation était également non contestable.
Quels sont les recours si l'entrepreneur ne respecte pas l'astreinte ?
Si l'entrepreneur ne respecte pas l'astreinte, le maître d'ouvrage peut demander au juge de liquider l'astreinte, c'est-à-dire de fixer le montant dû en fonction du nombre de jours de retard. Dans cette affaire, l'astreinte était provisoire pour deux mois.
L'entrepreneur peut-il contester l'obligation de poser la mosaïque ?
Oui, l'entrepreneur a contesté en appel l'obligation de poser la mosaïque, mais la cour d'appel a rejeté son argument et a confirmé l'obligation, considérant qu'elle découlait du contrat.
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