Cour d'appel, etrangers, 23 juin 2026 — n° 26/00599
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel de la préfecture contre une ordonnance de remise en liberté est-il sans objet lorsque l'intéressé a été assigné à résidence après sa libération ?
Principe retenu
L'appel formé par la préfecture contre une ordonnance ordonnant la remise en liberté d'un étranger retenu devient sans objet si, entre-temps, l'intéressé a été assigné à résidence par la même autorité administrative.
Faits clés
- M. [N] [I], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 23 mai 2026.
- Le 21 juin 2026, le juge délégué de Toulouse a ordonné sa remise en liberté pour irrégularité de la procédure.
- La préfecture des Bouches-du-Rhône a interjeté appel le 22 juin 2026.
- Le 21 juin 2026, la préfecture a pris une décision d'assignation à résidence à compter de la libération.
- L'appel a été examiné le 23 juin 2026, la préfecture n'étant ni comparante ni représentée à l'audience.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
articles L. 740-1 à L.744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 700 du code de procédure civile
article R743-20 du CESEDA
article L611-1 du CESEDA
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 23/06/2026 - n° 26/00599
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la préfecture fait appel de ma libération mais que je suis assigné à résidence ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a constaté que l'appel de la préfecture était sans objet car l'intéressé avait été assigné à résidence après sa libération. L'appel n'a donc pas été examiné au fond.
Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de rétention administrative ?
Un appel est dit sans objet lorsque la situation de fait ou de droit a évolué de telle sorte que la décision sollicitée n'a plus d'effet utile. Ici, l'assignation à résidence rendait sans objet l'appel contre la remise en liberté.
La préfecture peut-elle contester une décision de libération après m'avoir assigné à résidence ?
Oui, la préfecture peut interjeter appel, mais si l'assignation à résidence est intervenue avant l'audience, l'appel peut être déclaré sans objet, comme dans cette décision.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de remise en liberté ?
L'appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. En l'espèce, l'ordonnance a été notifiée le 21 juin à 18h45 et l'appel a été formé le 22 juin à 16h32, soit dans les délais.
L'assignation à résidence met-elle fin à la procédure de rétention ?
Oui, l'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention. Elle met fin à la rétention administrative, mais l'étranger reste soumis à des obligations de pointage et de résidence.
Que faire si la préfecture ne se présente pas à l'audience d'appel ?
L'absence de la préfecture à l'audience n'empêche pas la cour de statuer. En l'espèce, la préfecture n'était ni comparante ni représentée, mais la cour a examiné l'appel sur la base de son mémoire.
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