Cour d'appel, etrangers, 23 juin 2026 — n° 26/00598
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel de la préfecture contre une ordonnance de remise en liberté est-il sans objet lorsque l'étranger a été assigné à résidence après sa libération ?
Principe retenu
L'appel formé par la préfecture contre une ordonnance ordonnant la remise en liberté d'un étranger retenu devient sans objet si, entre-temps, l'étranger a été assigné à résidence par la même autorité administrative, la mesure de rétention ayant pris fin.
Faits clés
- M. [Y] [C], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire français le 22 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 29 mai 2026.
- Le 21 juin 2026, le juge délégué de Toulouse a ordonné sa remise en liberté pour irrégularité de la procédure.
- La préfecture des Bouches-du-Rhône a interjeté appel le 22 juin 2026.
- Entre-temps, le 21 juin 2026, la préfecture a pris une décision d'assignation à résidence à compter de la libération.
Articles cités
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 23/06/2026 - n° 26/00598
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si la préfecture fait appel d'une décision de remise en liberté mais que l'étranger est déjà assigné à résidence ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a constaté que l'appel de la préfecture était sans objet car l'étranger avait été assigné à résidence après sa libération, mettant fin à la rétention. L'appel n'a donc pas été examiné au fond.
Qu'est-ce qu'un appel sans objet en matière de rétention administrative ?
Un appel est dit sans objet lorsque la situation de fait ou de droit a évolué de telle sorte que la décision sollicitée n'aurait plus d'effet utile. Ici, la libération effective et l'assignation à résidence ont rendu l'appel sans objet.
Puis-je être libéré du centre de rétention puis assigné à résidence ?
Oui, comme dans cette affaire, la préfecture peut décider d'assigner à résidence un étranger après sa libération du centre de rétention, ce qui constitue une alternative à la rétention.
Quels sont les recours contre une assignation à résidence après une rétention ?
L'assignation à résidence peut être contestée devant le tribunal administratif. Dans cette affaire, l'assignation a été prise le jour même de la libération, et la cour d'appel n'a pas eu à se prononcer sur sa légalité.
La préfecture peut-elle contester une décision de remise en liberté si elle a déjà pris une assignation à résidence ?
Oui, elle peut former appel, mais comme dans cette affaire, l'appel peut être déclaré sans objet si la rétention a pris fin et que l'assignation à résidence est en vigueur.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile dans ce contexte ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre une somme pour ses frais de justice. Ici, la préfecture a été condamnée à verser 400 euros à l'avocat de l'étranger.
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