Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00218

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé et le sort des dépens et frais irrépétibles ?

Principe retenu

Le désistement d'appel accepté par l'intimé est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont à la charge de l'appelant sauf accord contraire. La demande au titre de l'article 700 du CPC peut être rejetée si l'équité ne commande pas d'indemniser l'intimé.

Faits clés

Appel interjeté par Mme [D] [H] contre un jugement du juge des contentieux de la protection
Mme [D] [H] s'est désistée de son appel par conclusions du 13 mars 2026
L'intimée, association France Horizon, a accepté le désistement par conclusions du 20 mai 2026
L'intimée a sollicité la condamnation de l'appelante à 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Les parties ne se sont pas accordées sur le sort des dépens

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 790 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 02/07/2026 - n° 26/00218

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et la cour est dessaisie. Les dépens sont généralement à votre charge, sauf accord contraire.

L'intimé peut-il refuser mon désistement d'appel ?

Oui, l'intimé peut refuser le désistement, mais dans cette affaire, l'intimé a accepté, rendant le désistement parfait.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En l'absence d'accord, les dépens sont à la charge de l'appelant qui se désiste. Les frais irrépétibles (article 700) peuvent être rejetés si l'équité ne justifie pas leur octroi.

Puis-je obtenir des frais d'avocat si l'appelant se désiste ?

Vous pouvez demander une indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC, mais le juge peut la rejeter si l'équité ne le commande pas, comme dans cette affaire.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Comment se désister d'un appel ?

Il faut déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. L'intimé doit accepter le désistement pour qu'il soit parfait.

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