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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 18 juin 2026 — n° 25/06484

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation d'un appel pour défaut d'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, en l'absence de justification d'une impossibilité d'exécuter ou d'un risque de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait impossible ou qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives. La simple allégation de difficultés financières, non étayée par des pièces comptables probantes, ne suffit pas à caractériser une impossibilité d'exécuter.

Faits clés

  • Jugement du tribunal de commerce de Brest du 14 octobre 2025 condamnant la société Bretagne structures à payer 51 808,80 euros TTC à la société Spantech, avec exécution provisoire.
  • Appel interjeté par la société Bretagne structures le 3 décembre 2025.
  • Saisine du conseiller de la mise en état par la société Spantech le 13 mars 2026 aux fins de radiation de l'appel pour inexécution.
  • La société Bretagne structures invoque des difficultés financières et produit une lettre d'expert-comptable évoquant des échéanciers de paiement, mais sans fournir de pièces comptables complètes.
  • Une saisie attribution du 6 novembre 2025 n'a permis de saisir que 15 028,50 euros.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème Chambre Commerciale - 18/06/2026 - n° 25/06484

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'un appel pour inexécution ?
La radiation de l'appel est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle des affaires en cours tant que l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire. Elle vise à sanctionner le défaut d'exécution et à inciter l'appelant à s'exécuter.
Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?
Il faut que la décision attaquée soit assortie de l'exécution provisoire, que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté, et qu'il ne démontre pas que l'exécution serait impossible ou qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives. Dans cette affaire, la société Bretagne structures n'a pas fourni de preuves suffisantes de son impossibilité de payer.
Comment prouver que l'exécution est impossible ?
Il faut produire des pièces comptables complètes et récentes (bilan, compte de résultat, situation de trésorerie, actif disponible, passif exigible) démontrant l'absence de liquidités ou un état de cessation des paiements. Une simple lettre d'expert-comptable ou une déclaration du gérant ne suffit pas.
Quels sont les effets de la radiation ?
La radiation suspend l'instance d'appel. L'affaire est retirée du rôle et ne pourra être réinscrite que lorsque l'appelant aura exécuté la décision. La radiation n'éteint pas l'instance mais la met en sommeil.
Puis-je contester une ordonnance de radiation ?
Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Quels sont les frais liés à un incident de radiation ?
La partie qui succombe dans l'incident peut être condamnée aux dépens de l'incident et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société Bretagne structures a été condamnée à 800 euros.
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