Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/01340

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un demandeur d'AAH présentant un taux d'incapacité compris entre 50% et 80% peut-il bénéficier de l'allocation en l'absence de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80% ou, si le taux est compris entre 50% et 80%, justifier d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi s'apprécie au regard de la capacité à exercer une activité professionnelle, compte tenu du handicap, et nécessite des démarches actives de recherche d'emploi adaptées.

Faits clés

M. [D] a un taux d'incapacité compris entre 50% et 80%
Il n'a pas justifié de démarches auprès de Pôle emploi à la date de la demande
Il n'a pas démontré de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
La CDAPH a refusé l'AAH et confirmé après recours
Le tribunal a rejeté sa demande, confirmé en appel

Sommaire de la décision

9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/01340

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir l'AAH ?

L'AAH est accordée si vous avez un taux d'incapacité d'au moins 80%, ou entre 50% et 80% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Dans ce second cas, vous devez démontrer que votre handicap vous empêche de trouver ou conserver un emploi.

Qu'est-ce que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ?

C'est l'impossibilité, due au handicap, d'exercer une activité professionnelle. Elle s'apprécie concrètement : vous devez justifier de démarches de recherche d'emploi et montrer que votre handicap vous empêche de travailler, même à temps partiel.

Faut-il être inscrit à Pôle emploi pour obtenir l'AAH ?

L'inscription à Pôle emploi n'est pas obligatoire en soi, mais elle est un indice de votre recherche d'emploi. Dans cette affaire, l'absence d'inscription à la date de la demande a été retenue pour refuser l'AAH.

Que faire si la MDPH refuse l'AAH ?

Vous pouvez d'abord demander une conciliation, puis former un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, puis la cour d'appel.

Puis-je obtenir l'AAH si je peux travailler à mi-temps ?

Non, si vous êtes capable d'exercer une activité au moins à mi-temps, vous ne remplissez pas la condition de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Dans cette affaire, le demandeur n'a pas prouvé qu'il ne pouvait pas travailler à mi-temps.

L'expertise médicale est-elle obligatoire pour l'AAH ?

Non, mais le juge peut l'ordonner. Dans cette affaire, une expertise a été réalisée, mais la cour a refusé une nouvelle expertise car elle disposait déjà des documents médicaux nécessaires.

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