Cour d'appel, 1ère chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/02449

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire et que sa demande de consignation est rejetée ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire. La consignation des sommes dues, prévue à l'article 521 du même code, est une faculté laissée à l'appréciation du juge, qui peut la refuser en l'absence de risque de non-restitution.

Faits clés

M. [V] a été condamné par jugement du 13 mai 2025 à payer 29 000 € à M. [T] avec exécution provisoire.
M. [V] a interjeté appel le 8 septembre 2025 et a conclu le 8 décembre 2025.
M. [T] a saisi le magistrat de la mise en état le 9 mars 2026 d'une demande de radiation pour inexécution.
M. [V] n'a pas exécuté le jugement et a sollicité l'autorisation de consigner les sommes dues.
M. [V] a consigné les sommes sur le compte de son avocat le 18 novembre 2025, sans autorisation judiciaire.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 642 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 01/07/2026 - n° 25/02449

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle pour inexécution ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle le magistrat de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou d'une consignation autorisée.

Puis-je consigner les sommes dues au lieu de les payer directement ?

Oui, l'article 521 du code de procédure civile permet au juge d'autoriser la consignation des sommes dues, mais c'est une faculté. En l'espèce, le magistrat a refusé la consignation car M. [V] n'a pas démontré de risque de non-restitution en cas d'infirmation du jugement.

Quels sont les délais pour conclure en appel ?

L'intimé doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant (article 909 CPC). Ce délai est suspendu par une demande de radiation (article 524 CPC).

Que se passe-t-il si l'appelant exécute le jugement après la demande de radiation ?

Si l'appelant exécute le jugement avant que la radiation ne soit ordonnée, la demande de radiation devient sans objet. En l'espèce, M. [V] n'a pas exécuté et sa consignation non autorisée n'a pas été considérée comme une exécution.

La radiation du rôle est-elle définitive ?

Non, la radiation n'est pas définitive. L'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant justifie avoir exécuté la décision ou si la cause de la radiation disparaît.

Quels sont les frais en cas de radiation ?

L'appelant qui succombe dans l'incident peut être condamné aux dépens de l'incident et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du CPC. En l'espèce, M. [V] a été condamné à payer 800 € à M. [T].

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