Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 30 juin 2026 — n° 23/02842

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le salarié licencié pour inaptitude a-t-il droit au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés, et l'employeur doit-il assurer le maintien de salaire pendant les arrêts maladie ?

Principe retenu

L'employeur doit assurer le maintien de salaire pendant les arrêts maladie conformément à la convention collective. Les heures supplémentaires non rémunérées doivent être payées, et l'indemnité de congés payés est due même en cas de licenciement pour inaptitude.

Faits clés

Salarié engagé en CDI le 2 janvier 2012 en tant que technicien
Arrêts maladie du 22 septembre au 5 octobre 2019 et à partir du 1er février 2020
Déclaration d'inaptitude le 1er mars 2022
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 mars 2022
Demande de rappel de maintien de salaire, heures supplémentaires et indemnité de congés payés

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile articles 805 et 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 30/06/2026 - n° 23/02842

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le maintien de salaire pendant un arrêt maladie ?

Le maintien de salaire est une obligation de l'employeur de verser un complément de rémunération pendant l'arrêt maladie, selon les conditions prévues par la convention collective ou la loi. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un rappel de maintien de salaire pour les périodes d'arrêt.

Comment obtenir le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées ?

Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis sur les heures effectuées. L'employeur doit fournir les justificatifs. En l'espèce, la cour a condamné l'employeur à payer 8 408,07 euros d'heures supplémentaires et les congés payés afférents.

Ai-je droit à une indemnité de congés payés après un licenciement pour inaptitude ?

Oui, l'indemnité compensatrice de congés payés est due même en cas de licenciement pour inaptitude. Dans cette décision, le salarié a obtenu 3 470,80 euros à ce titre.

Que faire si mon employeur ne me remet pas un bulletin de salaire rectificatif ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une ordonnance de remise sous astreinte. La cour a ordonné la remise d'un bulletin rectificatif conforme à l'arrêt.

Quels sont les recours en cas de licenciement pour inaptitude ?

Vous pouvez contester le licenciement si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Vous pouvez également réclamer des rappels de salaire, heures supplémentaires, et indemnités. Dans cette affaire, le salarié a obtenu plusieurs condamnations financières.

Comment sont calculés les intérêts sur les créances salariales ?

Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation. La cour a ordonné la capitalisation des intérêts.

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