Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 30 juin 2026 — n° 26/03707
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention du lieu de naissance, de la date de l'OQTF et de la date du placement en rétention sur le registre de rétention constitue-t-elle une cause de nullité justifiant la mise en liberté ?
Principe retenu
L'absence de mentions sur le registre de rétention (lieu de naissance, date de l'OQTF, date du placement) n'est pas une cause de nullité si ces éléments sont connus et figurent dans la procédure. Le défaut de garanties de représentation effectives (absence de domicile fixe) justifie l'effet suspensif de l'appel du ministère public.
Faits clés
- M. [L] [N], de nationalité marocaine, sans domicile fixe, a été placé en rétention administrative le 25 juin 2026.
- Le registre de rétention ne mentionnait pas son lieu de naissance, la date de l'OQTF et la date du placement en rétention.
- Le premier juge a ordonné la mise en liberté au motif que le registre n'était pas à jour.
- Le parquet a interjeté appel avec demande d'effet suspensif, invoquant l'absence de garanties de représentation.
- L'intéressé ne dispose pas de domicile sur le territoire français.
Articles cités
article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 30/06/2026 - n° 26/03707
Questions fréquentes
Le registre de rétention doit-il mentionner le lieu de naissance et les dates de l'OQTF et du placement ?
Oui, le registre doit être à jour et contenir ces informations, mais leur absence n'est pas une cause de nullité si ces éléments sont connus et figurent dans la procédure.
L'absence de mentions sur le registre de rétention peut-elle entraîner la nullité de la rétention ?
Non, selon cette décision, l'absence de mentions telles que le lieu de naissance, la date de l'OQTF et la date du placement ne constitue pas une cause de nullité si ces éléments sont connus et présents dans la procédure.
Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel du parquet en matière de rétention ?
L'effet suspensif permet de maintenir la rétention pendant l'appel, même si le premier juge a ordonné la mise en liberté, lorsque l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives.
Comment contester une décision de maintien en rétention pendant l'appel ?
La décision d'effet suspensif n'est pas susceptible de recours. Vous pouvez contester le fond de l'appel lors de l'audience au fond, fixée dans cette affaire au 1er juillet 2026.
Quels sont les critères pour obtenir un effet suspensif ?
L'effet suspensif est accordé si l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives (ex: absence de domicile fixe) ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Que faire si je suis sans domicile fixe et placé en rétention ?
L'absence de domicile fixe peut être considérée comme un défaut de garanties de représentation, ce qui peut justifier le maintien en rétention pendant l'appel du parquet.
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