Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 18 juin 2026 — n° 26/02743

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement est-elle recevable lorsque les conséquences manifestement excessives alléguées existaient déjà au moment du jugement et que l'appelante n'a pas exécuté la décision ?

Principe retenu

La demande de suspension de l'exécution provisoire formée après le jugement n'est recevable que si des conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. L'inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire justifie la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel, sauf à démontrer que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que l'exécution est impossible.

Faits clés

La société Package Express a été condamnée par jugement du 22 décembre 2025 à payer diverses sommes à la société Fraikin Assets.
Package Express a interjeté appel le 6 janvier 2026.
Package Express a assigné en référé devant le premier président le 2 mars 2026 pour demander la suspension de l'exécution provisoire.
Package Express n'a pas exécuté le jugement et n'a pas justifié de l'impossibilité d'exécuter.
Les difficultés financières invoquées (crise sanitaire, trésorerie) existaient déjà au moment du jugement.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 18/06/2026 - n° 26/02743

Questions fréquentes

Puis-je demander la suspension de l'exécution provisoire après avoir fait appel ?

Oui, mais uniquement si des conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement au jugement. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car les difficultés financières existaient déjà au moment du jugement.

Qu'est-ce que la radiation du rôle d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle peut être évitée si l'appelant démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'elle est impossible.

Comment éviter la radiation de mon appel pour inexécution ?

Pour éviter la radiation, vous devez soit exécuter le jugement, soit démontrer que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives (par exemple, un préjudice irréparable) ou que l'exécution est impossible. Dans cette affaire, la société Package Express n'a pas réussi à le prouver.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel. De plus, la réinscription de l'affaire est possible sur justification de l'exécution du jugement, sauf péremption de l'instance.

Puis-je invoquer des difficultés financières pour suspendre l'exécution provisoire ?

Oui, mais il faut que ces difficultés constituent des conséquences manifestement excessives et qu'elles soient apparues après le jugement. Dans cette affaire, les difficultés financières liées à la crise sanitaire existaient déjà avant le jugement, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande.

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