Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 16 juin 2026 — n° 26/02387
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut d'exécution d'une condamnation provisionnelle par l'appelant justifie-t-il la radiation de l'appel, en l'absence de démonstration d'une impossibilité de payer ou de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la radiation de l'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait impossible ou de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- Promesse de vente immobilière du 31 octobre 2024 entre Primopierre (promettant) et SNC Solar 1 (bénéficiaire) pour 23.148.000 euros.
- Indemnité d'immobilisation de 10% du prix prévue en cas de non-réitération.
- Ordonnance de référé du 27 octobre 2025 condamnant SNC Solar 1 à payer 2.083.320 euros à titre provisionnel.
- Appel interjeté par SNC Solar 1 le 24 novembre 2025.
- Saisie-attribution infructueuse pratiquée par Primopierre le 22 décembre 2025.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 16/06/2026 - n° 26/02387
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'appel pour inexécution ?
C'est une mesure par laquelle le premier président de la cour d'appel retire l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre une impossibilité de payer ou des conséquences manifestement excessives.
Quels sont les moyens pour éviter la radiation ?
L'appelant doit prouver soit qu'il est dans l'impossibilité de payer (par exemple, en produisant des documents comptables), soit que l'exécution entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives (par exemple, une ruine certaine).
Que se passe-t-il après la radiation de l'appel ?
L'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel. L'appelant peut demander la réinscription ultérieure s'il exécute la condamnation ou si les circonstances changent.
Qu'est-ce qu'une indemnité d'immobilisation ?
C'est une somme due par le bénéficiaire d'une promesse de vente s'il ne réitère pas la vente, généralement fixée à un pourcentage du prix (ici 10%).
La radiation de l'appel est-elle définitive ?
Non, elle n'est pas définitive. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire au rôle s'il exécute la condamnation ou si les conditions de la radiation ne sont plus réunies.
Qu'est-ce qu'une saisie-attribution infructueuse ?
C'est une procédure de recouvrement qui n'a pas abouti car le débiteur ne disposait pas de fonds suffisants sur son compte bancaire au moment de la saisie.
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