Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 18 juin 2026 — n° 25/18945
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire est-elle encourue lorsque l'appelant ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne démontre que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- La société Active Restauration a été condamnée à payer 117 202,94 € à EDF au titre d'une indemnité de résiliation anticipée.
- Le tribunal a accordé des délais de paiement : 17 mensualités de 6 511 € et une 18e pour le solde.
- Active Restauration a interjeté appel du jugement.
- EDF a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour inexécution.
- Active Restauration a produit des pièces comptables (bilans, comptes de résultat) pour démontrer sa situation financière difficile.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 11 - 18/06/2026 - n° 25/18945
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement faute d'exécution du jugement frappé d'appel. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que l'appelant justifie de l'exécution.
Comment éviter la radiation de mon appel pour inexécution ?
Pour éviter la radiation, l'appelant doit démontrer soit qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, soit que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il doit apporter des preuves concrètes, comme des documents comptables ou financiers.
Quelles sont les conséquences d'une radiation d'appel ?
La radiation suspend la procédure d'appel. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement. Pendant la radiation, l'appelant ne peut pas obtenir une décision sur le fond de l'appel.
Comment prouver que l'exécution d'un jugement est impossible ?
Il faut fournir des éléments objectifs démontrant une incapacité financière, comme des bilans, comptes de résultat, relevés bancaires, ou tout document attestant d'une situation de trésorerie critique. La simple difficulté financière ne suffit pas.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement immédiatement, même s'il est frappé d'appel. Elle est de droit pour certaines décisions ou peut être ordonnée par le juge. L'appelant doit donc exécuter la décision sous peine de radiation.
Puis-je contester une décision de radiation ?
La décision de radiation rendue par le conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification. Il est conseillé de consulter un avocat pour les modalités précises.
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