Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 18 juin 2026 — n° 25/17324

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/17324 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEP6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2025 Date de saisine : 23 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01992 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juin 2025 Appelante : Madame [T] [U] [Z] [W], représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0628 - N° du dossier E[Immatriculation 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/020224 du 01/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : S.A.S. SOMEBY, représentée par Me Marion LACOME D'ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D'ESTALENX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0164 - N° du dossier 2808 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Emmanuelle BOUTIE, Le conseiller de la mise en état, Assistée de Aurely ARNELL, greffière, Par déclaration en date du 16 octobre 2024, Mme [T] [U] [Z] [W] a interjeté appel du jugement rendu le 4 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris qui a notamment: prononcé la résiliation judiciaire du bail d'habitation du 17 mai 2024 conclu entre Mme [T] [U] [Z] [W] et la société Someby et portant sur la chambre privative n°1 au sein d'un appartement en colocation situé [Adresse 1], à compter de la présente décision, - ordonné l'expulsion de Mme [T] [U] [Z] [W] et de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique, - condamné Mme [T] [U] [Z] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail du 17 mai 2024, - condamné Mme [T] [U] [Z] [W] à verser à la société Someby les sommes de: * 6.005,80 euros au titre de l'impayé locatif du logement situé [Adresse 2] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * 11.511,29 euros au titre de l'impayé locatif du logement situé [Adresse 3] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 10.413,29 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus, - condamné Mme [T] [U] [Z] [W] à verser à la société Someby la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit. Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 février 2026, Mme [A] demande au conseiller de la mise en état: - prononcer la radiation du rôle de cette affaire, - condamner Mme [T] [U] [Z] [W] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'icident. Dans dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 avril 2026, Mme [L] [W] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la société Someby de ses demandes - la condamner aux dépens. L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026.

MOTIVATION Sur la demande de radiation Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Par jugement rendu le 4 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment : -prononcé la résiliation judiciaire du bail d'habitation du 17 mai 2024 conclu entre Mme [T] [U] [Z] [W] et la société Someby et portant sur la chambre privative n°1 au sein d'un appartement en colocation situé [Adresse 1], à compter de la présente décision, - ordonné l'expulsion de Mme [T] [U] [Z] [W] et de tous occupants de son chef, et ce, avec l'assistance de la force publique, - condamné Mme [T] [U] [Z] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail du 17 mai 2024, - condamné Mme [T] [U] [Z] [W] à verser à la société Someby les sommes de: * 6.005,80 euros au titre de l'impayé locatif du logement situé [Adresse 2] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * 11.511,29 euros au titre de l'impayé locatif du logement situé [Adresse 3] avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme de 10.413,29 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus, - condamné Mme [T] [U] [Z] [W] à verser à la société Someby la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit. Au soutien de sa demande de radiation, la société Someby fait valoir qu'alors que la décision entreprise est assortie de droit de l'exécution provisoire, Mme [Z] [W] n'a pas exécuté cette décision. En réplique, Mme [Z] [W] soutient qu'elle est de nationalité argentine et qu'ayant obtenu en [Localité 2] un Master en Finances, elle souhaite vivre en France où elle vit depuis 2023. Elle précise être arrivée en France en janvier 2023 avec un visa 'Entrepreneur/profession libérale' valable jusqu'au 20 janvier 2024 et avoir obtenu un contrat à durée indéterminée en qualité de 'International Control Expert' avec une rémunération annuelle brute de 71.000 euros. Elle fait valoir qu'elle a sollicité un changement de statut afin que le titre de séjour renouvelé l'autorise à travailler en tant que salariée mais que la longueur de l'instruction du dossier lui a fait perdre son emploi et l'a mise dans de graves difficultés financières. Elle ajoute que le titre de séjour renouvelé ne lui permet que de travailler en tant qu'entrepreneur ou profession libérale et qu'elle a créé son entreprise, la société Polka Lab, immatriculée au RCS de [Localité 1] le 13 septembre 2024, domiciliée à son adresse personnelle. Enfin, elle avance avoir réglé trois mois de loyer au mois de mai 2025, que le bailleur n'a jamais évoqué la procédure judiciaire engagée à son encontre et que sa demande de logement social n'a pu prospérer. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que Mme [Z] [W] est arrivée en France le 25 janvier 2023 sous couvert d'un visa 'entrepreneur/profession libérale' valable du 20 janvier 2023 au 20 janvier 2024 et qu'à la suite d'une opportunité professionnelle, elle a sollicité son changement de statut vers un titre de séjour 'passeport talent- carte bleue européenne' le 16 février 2024. Si Mme [Z] [W] justifie avoir entrepris des démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative et notamment d'être autorisée à travailler en qualité de salariée, elle ne produit aucun élément de preuve postérieur au dépôt d'une requête en référé mesures-utiles déposée le 18 avril 2024 et une convocation à un rendez-vous auprès de la Préfecture de Police de [Localité 1] le 8 avril 2025 aux fins de 'retrait d'un titre étranger'. En outre, Mme [Z] [W] ne produit aucun justificatif relatif à sa situation administrative actuelle et à ses ressources, les seules pièces relatives à la société Polka, immatriculée au RCS le 13 septembre 2024 et dont elle est la gérante, étant insuffisantes à démontrer son impossibilité d'exécuter la décision entreprise. De plus, il résulte des éléments du dossier que Mme [Z] [W] est locataire de deux logements appartenant à la société Someby et se trouve donc redevable à ce titre de deux loyers distincts ainsi que des charges afférentes alors qu'elle ne justifie que d'un réglement partiel de la dette locative pour un montant de 3.294 euros intervenu le 13 mai 2025. Par ailleurs, si Mme [Z] [W] justifie avoir rencontré des problèmes de santé en juillet 2025, ces seuls éléments sont, en l'absence de tout autre élément de preuve produits aux débats, insuffisants à démontrer que l'exécution du jugement entrepris aurait des conséquences manifestement excessives. Enfin, Mme [Z] [W], n'a pas sollicité l'arrêt de l'exécution entreprise assortissant le jugement entrepris conformément aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour. Mme [Z] [W] sera condamnée à supporter les dépens de l'incident. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG25/117324 du rôle de la cour ; Disons que, sous réserve de l'acquisition de la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle sera ordonnée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Condamnons Mme [T] [U] [Z] [W] aux dépens de l'incident ; Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Rejetons les autres demandes. Paris, le 18 Juin 2026 La greffière, Le conseiller de la mise en état,