Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 23 juin 2026 — n° 25/14173
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel et ne démontre pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- M. [L] a été condamné par jugement du 27 juin 2025 à payer des sommes à La Banque postale et à Raiffeisenlandesbank Niederösterreich [T] AG au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- M. [L] a interjeté appel le 7 août 2026.
- La société Raiffeisenlandesbank Niederösterreich [T] AG a demandé la radiation du rôle pour inexécution.
- M. [L] n'a pas répliqué à l'incident et n'a produit aucune pièce justifiant de sa situation financière.
- Le jugement a été signifié à M. [L] le 20 août 2025.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 23/06/2026 - n° 25/14173
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle en appel ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, ce qui suspend la procédure d'appel. Elle peut être ordonnée lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Comment éviter la radiation de mon appel pour inexécution ?
Pour éviter la radiation, vous devez soit exécuter la décision (payer les condamnations), soit démontrer au conseiller de la mise en état que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou que vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter. Vous devez fournir des pièces justificatives de votre situation financière.
Quels sont les critères pour ordonner la radiation du rôle ?
Les critères sont : l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, et il ne démontre pas que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'intimé doit en faire la demande.
Que faire si je suis dans l'impossibilité d'exécuter une décision ?
Vous devez en informer le conseiller de la mise en état et apporter la preuve de votre impossibilité (par exemple, des documents financiers, des justificatifs de ressources). Si vous ne le faites pas, la radiation peut être ordonnée.
L'intimé peut-il demander la radiation de l'appel ?
Oui, l'intimé peut demander la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, conformément à l'article 524 du code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences de la radiation du rôle ?
La radiation du rôle suspend la procédure d'appel. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision. L'appelant peut être condamné aux dépens de l'incident.
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