Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 2 juillet 2026 — n° 25/13789

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déchéance du terme d'un contrat de crédit à la consommation est-elle valablement prononcée lorsque la mise en demeure accorde un délai de 8 jours au lieu des 15 jours prévus au contrat ?

Principe retenu

La déchéance du terme est valablement prononcée si la mise en demeure respecte les conditions contractuelles, mais un délai inférieur à celui prévu au contrat peut être considéré comme suffisant si le débiteur n'a pas réglé les échéances impayées dans le délai imparti. En l'espèce, la cour a jugé que le délai de 8 jours était suffisant pour permettre au débiteur de régulariser sa situation, et que la déchéance du terme était donc valable.

Faits clés

Offre de prêt personnel de 50 000 euros acceptée par voie électronique le 10 août 2022
Contrat prévoyant un délai de 15 jours dans la mise en demeure
Mise en demeure du 1er septembre 2023 accordant un délai de 8 jours
Non-paiement des échéances par l'emprunteur
Assignation en paiement par la banque le 17 octobre 2024

Articles cités

article L. 312-38 du code de la consommation article L. 312-39 du code de la consommation article L. 312-40 du code de la consommation article L. 312-74 du code de la consommation

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - A - 02/07/2026 - n° 25/13789

Questions fréquentes

La banque peut-elle exiger le remboursement total d'un prêt si la mise en demeure ne respecte pas le délai prévu au contrat ?

Oui, la cour a jugé que même si le contrat prévoyait un délai de 15 jours, un délai de 8 jours était suffisant pour permettre au débiteur de régulariser, et la déchéance du terme a été validée.

Quel est le délai minimum pour une mise en demeure dans un crédit à la consommation ?

Le code de la consommation n'impose pas de délai minimum, mais le contrat peut en prévoir un. En l'espèce, le contrat prévoyait 15 jours, mais la cour a estimé qu'un délai de 8 jours était acceptable.

Que faire si la mise en demeure accorde un délai plus court que celui du contrat ?

Vous pouvez contester la validité de la déchéance du terme, mais la cour a considéré que le non-respect du délai contractuel n'entraîne pas automatiquement la nullité si le délai accordé reste raisonnable.

Qu'est-ce que l'indemnité de résiliation dans un prêt ?

C'est une pénalité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation, plafonnée à 8% du capital restant dû. En l'espèce, la banque a réclamé 1 euro, ce qui a été accordé.

Le juge peut-il réduire l'indemnité de résiliation ?

Oui, le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la demande de 1 euro a été jugée conforme.

Quels sont les textes applicables au crédit à la consommation ?

Les articles L. 312-38, L. 312-39 et L. 312-40 du code de la consommation encadrent les sommes réclamées en cas de défaillance de l'emprunteur.

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